En tant que membres civil·es (ESS ou TRL), les dispositions suivantes de la convention collective EC ou de la convention TR s'appliquent à vous conformément à l'annexe L de la convention collective EC et à l'annexe H de la convention collective TR :
- Article 9 : Utilisation des locaux de l’employeur (TR – article 8)
- Article 10 : Les clauses de précompte (TR – article 11)
- Article 14.10 - 14,12 : Réunions de négociation et autres (TR – article 10.05 - 10,07)
- Toute augmentation des taux de rémunération et des indemnités.
Qu’est-ce qui se passerait à la date de conversion?
Un protocole d’entente (PE) avait été signé en 2019, renouvelé en 2023, entre l’ACEP et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il précisait les dispositions transitoires à traiter:
- Crédits de congé existants
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Augmentations d’échelon
- Réinstallation à la retraite
- Droits à des obsèques et à une inhumation
- Condition physique et mode de vie
- Disponibilité et heures supplémentaires
Consultez le protocole d’entente ici.
Consultez la lettre de la GRC sur les mesures d’assouplissement applicables aux membres civil·es ici
