Un grief peut être déposé de manière individuelle ou collective, - en tant que grief collectif ou de principe, lorsque l’employeur viole vos droits professionnels. Ce processus est généralement lancé lorsque vous constatez une violation des conditions de la convention collective ou de la loi ou que l’on vous informe d’une telle violation. Nous pouvons vous aider tout au long du processus en vous informant de vos droits et en tentant de procéder à une résolution informelle du conflit et, si cette tentative échoue, en rédigeant un grief et en vous représentant dans le cadre du processus.
Vous déposez un grief en fournissant une copie du formulaire rempli et signé à votre gestionnaire ou superviseur immédiat/superviseure immédiate. Le processus de règlement des griefs est énoncé dans la convention collective et comprend deux ou trois niveaux au sein de votre ministère. Le grief est présenté à la direction par l’ACEP, à tous les niveaux. Si le grief n’est pas accueilli ou réglé, il peut ⎯ s’il respecte les exigences juridiques ⎯, faire l’objet d’un arbitrage.
« Est-ce le bon processus pour moi? »
Voici quelques questions que vous pouvez vous poser pour savoir s’il s’agit du bon processus pour vous :
- Puis-je régler le problème en discutant avec mon ou ma gestionnaire?
- Les services du Système de gestion informelle des conflits (SGIC) de mon ministère peuvent-ils m’aider à faciliter une discussion?
- Ai-je fourni les renseignements nécessaires pour que mon employeur puisse prendre une décision relativement au conflit?
« Quelles mesures devrais-je prendre? »
Si vous souhaitez déposer un grief, vous devrez d’abord communiquer avec nous et avec l’agente ou l’agent des relations de travail désigné de l’ACEP, puisqu’il s’agit de la seule personne légalement autorisée à déposer un grief quant à l’interprétation ou à l’application de la convention collective et à vous représenter.
Lorsque vous déposez un grief, voici les résultats possibles:
- Le grief peut être accueilli et les mesures correctives, appliquées.
- Le grief peut être réglé au moyen d’une entente écrite.
- Le grief peut, si certaines conditions juridiques sont respectées, être renvoyé à l’arbitrage.
Plainte en matière de droits de la personne
Votre droit de contester toute forme de discrimination et de harcèlement couverte par la Loi canadienne sur les droits de la personne est inscrit dans votre convention collective et s'exerce par le biais de la procédure de règlement des griefs.
Si cette procédure échoue, vous pourriez avoir l'option de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Nous vous encourageons à demander conseil auprès de votre agent de relations de travail désigné avant de prendre des mesures.
Pour en savoir plus sur les protections portant sur les droits de l'homme et le processus de plainte de la CCDP, consultez son site web.
Obtenir de l’aide
Le dépôt d’un grief peut être une entreprise décourageante. Nous sommes là pour vous. Communiquez avec votre agent ou agente des relations de travail si vous voulez obtenir des conseils, avez besoin d’aide pour déposer un grief ou souhaitez avoir recours à un représentant tout au long du processus.
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