- But
Le Sous-comité de défense des avantages sociaux et de l’emploi (le « Sous-comité ») est établi sous l’autorité du Conseil exécutif national (le « CEN ») de l’Association canadienne des employés professionnels (« l’Association ») et lui rend des comptes. Le Sous-comité exerce ses fonctions comme le prévoit le présent mandat.
- Mandat
A. Le Sous-comité est chargé de travailler avec le CEN pour réduire ou atténuer les répercussions économiques potentielles d’un plan de relance économique sur les membres.
B. Le Sous-comité examine ce qui suit :
(i) Les dispositions de réaménagement des effectifs (RE) et/ou les dispositions d’examen des programmes
Les questions générales liées à un éventuel RE et la préparation de celui-ci, y compris :- Le programme d’échange de postes et la manière dont l’ACEP peut le soutenir;
- Le volet de communication;
- Le volet d’éducation et de formation – pour les membres et les dirigeants et dirigeantes des sections locales;
- Le soutien opérationnel et organisationnel aux sections locales – Recommandations au CEN concernant la manière dont l’ACEP pourrait soutenir les dirigeants et dirigeantes des sections locales et les membres touchés par un RE (c.-à-d. l’employeur doit fournir un bureau aux dirigeants et dirigeantes des sections locales pour leur permettre de s’occuper des questions liées au RE, etc.).
(ii) Pension et avantages sociaux
(iii) Gel des salaires
(iv) Gel de l’embauche
(v) Automatisation
- Toute perte d’emploi éventuelle attribuable à l’automatisation doit être traitée en consultation avec le Sous-comité de perturbation et transformation numériques.
(vi) Toute autre question susceptible d’avoir une incidence sur les membres de l’ACEP à la suite d’un plan de relance économique
(vii) Toute autre question que le Sous-comité jugera importante et pertinente pour les membres sera traitée en consultation.
C. Dans les trois mois suivant la constitution du Sous-comité, celui-ci élaborera un plan d’action, pour approbation par le CEN. Ce plan d’action sera joint au mandat..
D. Le Sous-comité élaborera un budget qui sera présenté au CEN pour examen, et qui sera inclus dans les budgets futurs. Le Sous-comité pourra s’adresser au Sous-comité des finances ou au CEN en cas de besoin urgent.
- Composition
A. Le Sous-comité peut être composé des personnes suivantes :
a) Le président et les deux (2) vice-présidents en tant que membres votants;
b) Au moins cinq (5) membres du CEN et, dans la mesure du possible, des représentants de plus d’une unité de négociation, en tant que membres votants, dont l’un présidera le Sous-comité;
c) Dans la mesure du possible, au moins dix (10) membres réguliers en tant que membres votants;
d) Des membres de la direction et du personnel désignés par le président, en tant que membres non-votants.
B. Le Sous-comité peut élire un vice-président parmi les membres votants du Sous-comité.
C. Au moment de la nomination des membres votants et non votants du Sous-comité, le CEN doit également tenir compte des aspects suivants :- représentation régionale;
- diversité linguistique;
- diversité des genres, diversité raciale et autres voix minoritaires;
- organisation de l’employeur;
- durée des fonctions au sein du gouvernement;
- expérience liée à des processus de RE antérieurs.
D. Le président du Sous-comité informe le CEN du départ d’un membre du Sous-comité à la réunion régulière suivante du CEN.
E. Si le nombre de membres du Sous-comité chute sous le nombre minimal de membres votants, la reconstitution du Sous-comité relève de la responsabilité du CEN.
F. Le président veille à ce qu’un registre de toutes les décisions et les recommandations du Sous-comité soit conservé. Le président peut nommer un secrétaire rédacteur s’il y a lieu.
G. La direction et le personnel de l’Association fourniront d’autres services au Sous-comité à la demande du président.
- Dispositions générales
A. Les pouvoirs du Sous-comité en matière d’examen et de recommandations au CEN découlent de l’article 12.1 des Statuts.
B. Pour les réunions du Sous-comité, le quorum est atteint à la majorité simple des membres votants qui inclut le président et/ou le vice-président du Sous-comité.
C. Il est prévu que les décisions du Sous-comité seront prises par consensus et que des votes officiels ne seront pas souvent nécessaires. Cependant, si un vote est tenu, le résultat sera déterminé comme suit : chaque membre votant aura droit à un vote, et le vote sera remporté par l’obtention de la majorité absolue (50 % plus une voix) des membres du quorum. En cas d’égalité des voix, la voix du président du Sous-comité sera prépondérante.
D. Le Sous-comité a un calendrier des travaux, tenu à jour par le président du Sous-comité, pour s’assurer que chaque ordre du jour de réunion tient compte des responsabilités énoncées dans le présent mandat.
E. Le Sous-comité fournit une mise à jour au CEN à chaque réunion régulière du CEN et, à la demande et moyennant un préavis de 72 heures, aux réunions extraordinaires du CEN.
F. Conformément aux pratiques de l’Association, seuls les membres du Sous-comité peuvent assister aux réunions, à l’exception des personnes expressément invitées par le président du Sous-comité (ou son substitut désigné).
G. Outre les pouvoirs conférés par l’article 12.9 des Statuts, un participant à une réunion du Sous-comité qui est en situation de conflit d’intérêts potentiel ou perçu se retire de la partie de la réunion pendant laquelle la question donnant lieu au conflit d’intérêts est discutée. Un membre qui refuse de se retirer peut se faire demander de quitter la réunion ou la salle de réunion si la majorité des membres du Sous-comité considère qu’il est en conflit d’intérêts réel ou perçu. Le refus de se plier à une telle demande sera inscrit au procès-verbal et signalé au CEN.
H. En vertu du Règlement no 14 (Suspension pour absentéisme), le président a le pouvoir de s’assurer que les exigences en matière de présence sont respectées.
I. Les réunions du Sous-comité se tiendront initialement tous les mois et seront programmées le plus près possible des réunions mensuelles régulières du CEN. Sous réserve d’une révision à une date ultérieure, le Sous-comité peut décider de modifier la fréquence des réunions.
J. La durée du mandat du Sous-comité sera fonction de la durée du projet.
Le présent mandat a été approuvé à la réunion du CEN du 29 avril 2022.
