Les Statuts et les Règlements de l’ACEP contiennent les dispositions et les lignes directrices voulues pour présenter des résolutions au Comité des candidatures et des résolutions. Le présent document explique le processus et les lignes directrices à suivre pour bien présenter les résolutions relatives aux politiques, aux pratiques et aux négociations collectives de l’ACEP.
Les résolutions ne peuvent concerner ni les Statuts, ni les Règlements. Les demandes et propositions de changement aux Statuts doivent être présentées conformément au Règlement no 13. Les demandes et propositions de modification des Règlements doivent se conformer à l’article 17 des Statuts de l’ACEP.
L’élaboration des résolutions
Du point de vue administratif, les résolutions sont simples à préparer. Cependant, elles doivent répondre aux exigences suivantes des Statuts et des Règlements de l’ACEP :
Les résolutions doivent :
- être présentées par deux membres titulaires ou aspirants inscrits;
- comprendre les noms, ministères d’attache, unités de négociation et numéros de téléphone (durant les heures de travail régulières) de tous les membres qui présentent les résolutions;
- porter la signature de tous les membres qui présentent les résolutions;
- ne pas dépasser une page de texte de 8,5 po x 11 po rédigé avec une police Arial de 12 points ou l’équivalent;
- ne contenir aucune référence à des personnes ou à des sections locales qui appuient la résolution;
- être conformes aux Statuts et aux Règlements de l’ACEP;
- être présentées au Bureau national de l’ACEP.
Il est recommandé de préciser le type de résolution présentée – politique, pratique ou négociations collectives. Il est aussi recommandé de fournir dans le préambule tous les renseignements dont les membres peuvent avoir besoin. Il peut s’agir notamment des motifs qui président à la présentation de la résolution, de renseignements de base importants ou encore de la nature du problème que la résolution vise à régler. Le préambule devrait aussi indiquer brièvement, mais de façon convaincante, les raisons pour lesquelles les membres devraient voter pour la résolution.
Employez l’expression « IL SOIT RÉSOLU QUE ». Dans cette partie de la résolution, indiquez clairement les actions que vous voulez voir s’accomplir. Cliquez ici pour voir un exemple de résolution.
Délais et processus de présentation
Les résolutions peuvent être présentées en tout temps au cours de l’année– toutefois, elles doivent être présentées au plus tard le 23 septembre 2016 avant l’assemblée générale annuelle (l’AGA) de l’Association du 16 novembre. Les résolutions reçues après le 23 septembre 2016, sont reportées au processus d’adoption des résolutions de l’année suivante.
Les résolutions de nature générale sont présentées au Bureau national de l’ACEP, qui les réfère au Comité des candidatures et des résolutions. Le Comité détermine alors si les résolutions sont conformes aux Statuts et aux Règlements et si elles répondent aux critères prescrits par ceux-ci. Le Comité soumet ensuite les résolutions aux membres de l’ACEP. Les membres sont invités à voter sur les projets de résolution au moment où ils sont avisés de la tenue de l’AGA. Les membres sont invités à discuter des projets de résolution à l’AGA.
Les résolutions concernant les Statuts et les Règlements n’ont aucun délai de présentation (voir ci-dessus). Les membres sont appelés à voter sur les propositions en vue de modifier les Statuts ou des Règlements de la façon prévue par le Règlement 13 et l’article 36 des Statuts. Le CEN est l’initiateur du vote.
Les résolutions concernant les négociations collectives – Les résolutions concernant les négociations collectives, telles qu’elles sont indiquées au paragraphe 16.2 des Statuts de l’ACEP, sont essentiellement des propositions de négociation. Ces résolutions sont présentées au Bureau national de l’ACEP, qui les réfèrent au Comité de négociation collective pertinent (EC, TR ou BdP). Celui-ci prend les résolutions en considération lorsqu’il peaufine et choisit les propositions ou les questions qu’il apportera à la table de négociation conformément au sous-alinéa 7.1.4(ii) des Règlements. Une résolution visant la structure de négociation constitue une résolution en vue de modifier les Statuts.
Le processus de vote
Les changements proposés aux politiques et aux pratiques de l’ACEP sont soumis au vote de tous les membres titulaires inscrits. Les membres sont invités à discuter des projets de résolution à l’AGA.
Le comité des candidatures et des résolutions établit un processus et un échéancier de vote en collaboration avec le Bureau national de l’ACEP. Les membres reçoivent l’information sur les résolutions, de même que les bulletins de vote, au moment où ils sont avisés de la tenue de l’AGA. Le vote se fait par voie électronique.
Les résolutions portant sur les politiques et les pratiques ainsi que les demandes et propositions de modification des Règlements de l’ACEP doivent recevoir l’aval d’au moins 50 % plus 1 des suffrages exprimés pour être adoptées. Les demandes et propositions de modification des Statuts de l’ACEP sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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Le 23 août 2016
Résolution (politiques) Objet : Pensions
ATTENDU QUE :
l’employeur a accru les taux de cotisation des employés au régime des pensions de retraite et que cet avantage a toujours été considéré comme un salaire différé accordé aux employés de la fonction publique;
IL SOIT RÉSOLU QUE :
l’ACEP entreprenne une campagne vigoureuse pour empêcher toute autre forme d’érosion du régime de pension de retraite de la fonction publique et, à cette fin, travaille de concert avec d’autres syndicats de la fonction publique qui ont cet objectif en commun.
Présenté par Pierre Dupont, Environnement Canada, EC, 613-236-9181 et Andrew Longshore, TPSGC, TR, 613-236-9181
(signature) (signature)
Pierre Dupont Andrew Longshore
