Depuis 20 ans, le statut des membres civils (MC) de la GRC est source de confusion et de rumeurs et est lié à un manque de communication. Leur statut est le résultat d’une décision unilatérale et d’une consultation minime, voire inexistante, de l’employeur.
La foire aux questions ci-dessous a été élaborée par les sept membres du comité de négociation collective MC, qui a été récemment mis sur pied par le Conseil exécutif national de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) à la suite d’un appel aux volontaires. Cette foire aux questions vise à fournir de l’information sur l’intégration qui aidera nos membres MC à comprendre leur statut actuel et à orienter leurs décisions futures.
Depuis 2018, l’ACEP est l’agent négociateur qui représente à la fois les MC et les employ·ées de la fonction publique (e.f.p.) du groupe Économique et services de sciences sociales (EC/ESS) ainsi que du groupe Traduction (TR/TRL). La GRC compte environ 20 employé·es TR/TRL et 780 employé·es EC/ESS, dont un peu moins de la moitié sont des MC.
Questions et réponses
Quelles sont les origines de l’intégration? Que s’est-il passé jusqu’ici?
Le principe d’intégration a vu le jour en 2002, lorsque la GRC a demandé à Deloitte & Touche de faire l’examen de tous ses postes MC et e.f.p. Dans le rapport final, il est recommandé que tous les postes MC et e.f.p. soient regroupés en une seule catégorie.
Un an plus tard, la GRC a fait savoir au solliciteur général que tous les postes MC seraient convertis en postes e.f.p. en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Dans un rapport de la Commission de la fonction publique du Canada de 2008, cette recommandation est également formulée.
En 2010, les MC ont été consulté·es dans le cadre de l’initiative du Conseil de la solde et ont exprimé le souhait de rester membres de la GRC et de ne pas être regroupé·es avec les e.f.p. Ces membres voulaient aussi que leurs droits en matière de rémunération et de représentation soient harmonisés à ceux des membres réguliers (MR). Malgré cela, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé à planifier le transfert de compétence de la Loi sur la GRC à la LEFP pour toutes les questions touchant les MC.
En 2013, la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (projet de loi C-42) a introduit le concept d’intégration en vertu de l’article 86. Ainsi, les MC pourraient devenir des e.f.p. à une date fixée par le Conseil du Trésor tout en conservant leurs prestations de retraite du groupe 1, y compris la retraite à 60 ans. Sans cette intégration, le transfert de compétence de la Loi sur la GRC à la LEFP concernant les MC aurait assujetti ces membres aux dispositions du projet de loi C-45, qui a fait passer l’âge de la retraite à 65 ans pour les fonctionnaires du secteur fédéral embauché·es depuis 2013 (appelés participant·es au régime de retraite du groupe 2). Dans son témoignage sur cette loi, le Sénat montre que les représentant·es des relations avec le personnel se sont exprimé·es au nom des MC, sans que ces membres aient été formellement consulté·es.
L’année 2013 a également marqué la fin des embauches de MC et le début de l’augmentation du nombre d’embauches d’e.f.p. À la GRC, le nombre d’e.f.p. est passé de 3000 en 2013 à 9000 en 2023, tandis que le nombre de MC est passé de 5000 à 2840 pour la même période.
En 2015, la Cour suprême du Canada a jugé que les MR et les MC devaient jouir du droit fondamental d’être syndiqué·es et de négocier collectivement. Deux ans plus tard, des modifications à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) sont entrées en vigueur et ont autorisé les MR à former leur propre syndicat, qui légalement ne pouvait pas inclure les MC. Les MC pourraient plutôt se rattacher aux syndicats du secteur public en fonction de leur classification. Les syndicats, y compris l’ACEP, n’ont pas été consultés avant la prise de cette décision.
En 2016, une harmonisation des effectifs a été effectuée à titre de mesure « provisoire » à court terme, en attendant l’intégration. Beaucoup de MC ont été reclassifié·es dans le groupe ESS et contraint·es de passer un concours pour leur propre poste. Entre-temps, la Commission de la fonction publique a émis une directive à l’intention des employé·es assujetti·es à la LEFP qui facilite le processus d’embauche aux postes non annoncés et qui rendent possible le recrutement dans les bassins de personnel d’autres organismes. Cela s’est traduit par une réduction du nombre de concours internes ouverts aux MC de la GRC.
En février 2017, la date de l’intégration a été fixée au 26 avril 2018. -Cette date a ensuite été repoussée à mai 2020, en raison des doutes concernant la capacité du système de paye Phénix à gérer l’afflux de MC.
Compte tenu de la nouvelle date d’intégration, l’ACEP a signé un Protocole d’entente (PE) en 2019 afin de mettre dans la convention collective les conditions jugées les plus importantes par les MC lors de l’intégration. Un deuxième PE a également précisé les conditions de travail actuelles des CE et des TR, qui commenceraient à s’appliquer immédiatement aux ESS et aux TRL, dont notamment l’augmentation salariale. Toutes les autres conditions devaient rester inchangées jusqu’à l’intégration ou jusqu’à ce qu’un accord soit conclu. Ce PE a été renouvelé en juin 2023 dans le cadre de la récente entente entre l’ACEP et le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir à l’annexe L), Convention collective EC et à l’annexe H, Convention collective TR).
Peu avant l’échéance de mai 2020, l’intégration a été de nouveau reportée, sans qu’aucune nouvelle date n’ait été fixée. Ce deuxième report faisait suite à une pétition présentée au Parlement et était motivé par les préoccupations persistantes concernant Phénix, la protection des conditions de travail et la réticence des MC à être intégré·es. Entre 2020 et la mi-2023, l’employeur n’a fourni aucune communication officielle ni nouvelle concernant le processus d’intégration, laissant ainsi les MC dans l’incertitude.
Enfin, en novembre 2023, il a été annoncé que l’intégration serait reportée indéfiniment.
Et maintenant? Quelle est la situation actuelle?
Sans l’intégration, les membres ESS et TRL restent des MC et continuent d’avoir droit aux mêmes conditions qui ont été protégées en 2018, à quelques exceptions près. Les MC des groupes ESS et TRL sont actuellement syndiqué·es et ont le droit de faire préciser leurs conditions de travail dans une convention collective négociée. Depuis 2018, le personnel des relations de travail de l’ACEP a approfondi ses connaissances des processus et des procédures découlant de la Loi sur la GRC, et a assisté les MC sur de nombreuses questions, y compris la procédure de règlement des griefs.
Les membres de l’ACEP à la GRC, aussi bien les MC que les e.f.p., sont représentés par diverses sections locales dans tout le pays, dont certaines n’ont que peu ou pas de connaissance des MC. En raison de ce déséquilibre régional, les informations communiquées aux MC ne sont pas les mêmes.
Pourquoi n’ai-je pas eu le choix d’être syndiqué·e? Et pourquoi l’ACEP? Ne pouvons-nous pas créer notre propre syndicat?
En vertu de la LRTSPF, les MC n’étaient pas autorisé·es à adhérer à la Fédération nationale de la police ni à créer leur propre syndicat. Mais le seul moyen pour les MC d’entamer des discussions sur les droits qui seraient protégés en cas d’intégration est de se syndiquer avant que l’intégration n’intervienne. Sinon, ces droits auraient été perdus.
L’ACEP a introduit des motions en vertu de l’article 58 de la LRTSPF pour déclarer officiellement les MC comme membres de l’ACEP. La CRTESPF a examiné ces requêtes et déclaré que les ESS et les TRL relevaient du champ d’application du certificat de négociation détenu par l’ACEP.
En 2019 et en 2023, l’ACEP a réussi à protéger les droits actuels des MC.
Si l'intégration est reportée, pourquoi dois-je payer des cotisations syndicales?
L’intégration et la syndicalisation sont deux choses différentes. Qu’il y ait ou non intégration, le droit des MC à se syndiquer est géré par la LRTSPF.
Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, la GRC fait partie de l’administration publique centrale. C’est pourquoi les employé·es ESS et TRL sont représenté·es par l’ACEP, l’agent négociateur qui représente aussi leur classification dans l’administration publique centrale.
Si l’intégration est reportée, je peux rester MC. Alors pourquoi devrais-je m’intéresser à l’ACEP? Que peuvent-ils faire pour moi?
À moins d’être annulée par la loi, l’intégration peut, en théorie, être mise en œuvre à tout moment. Si l’intégration intervient avant la mise en place d’une convention collective, les conditions de travail des MC seront les mêmes que celles des conventions collectives EC et TR actuelles en plus des autres conditions qui ont été protégées dans la convention de 2019. De nombreuses améliorations peuvent être apportées aux conditions qui stagnent ou s’aggravent depuis 2019. Par exemple :
- Contrairement à ce qu’il en est pour les groupes ESS et TRL du secteur public, la mobilité des ESS et du TRL se limite à la GRC. Sans l’intégration, un·e MC qui entre dans la fonction publique au sens large renonce à des avantages particuliers prévus par la Loi sur la pension de la fonction publique, comme celui de bénéficier d’un régime de retraite du groupe 1. Les données sur la dotation recueillies et analysées depuis 2016 révèlent un développement de carrière inéquitable pour les MC par rapport aux e.f.p. de la GRC, que ce soit sur le plan des possibilités d’intérim ou de promotion.
- Les e.f.p. bénéficient d’un plus grand nombre de jours de congés personnels par an et d’autres dispositions en matière de congés.
- À la différence des MC, les e.f.p. et les MR ont des conventions qui ne les obligent pas à encaisser tous leurs congés supplémentaires.
- Jusqu’à ce qu’une convention collective soit en place, les MC des groupes ESS et TRL doivent déposer des griefs dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de la GRC, plutôt que dans le cadre de la procédure de règlement des griefs prévue par la LRTSPF. Il semble que les MC refusent de porter plainte dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de la GRC parce qu’elle échappe à la responsabilisation, qu’elle est bancale, qu’elle nécessite souvent plusieurs années et qu’elle n’offre pas de mécanisme d’arbitrage indépendant.
En raison de ces divergences, l’ACEP veut négocier des annexes propres aux MC dans les conventions collectives EC et TR de la fonction publique. Cela permettra aux MC de continuer à bénéficier de leurs avantages actuels tout en améliorant leurs conditions.
Quels sont les risques liés à la négociation?
Les négociations offrent la possibilité de discuter des priorités des MC avec l’employeur afin d’essayer d’améliorer les avantages existants. Le risque inhérent à toute négociation, c’est de concéder des avantages pour en obtenir d’autres. La Fédération de la police nationale (FPN) et la section locale 104 du SCFP ont conclu des ententes qui protègent les congés de maladie illimités de leurs MR et de leurs MC, respectivement. Toutefois, elles ont accepté de réexaminer cette question à une date ultérieure, en sachant que le gouvernement doute de la viabilité de cette situation.
Quels sont les risques liés au maintien du statu quo?
Le comité de négociation collective MC estime que les avantages des conventions collectives l’emportent sur les risques de continuer à travailler pour la GRC sans elles. Les frustrations ressenties par les MC, qu’elles portent sur la procédure de règlement des griefs, la progression de carrière ou l’équité avec les e.f.p. et les MR, ne feront que perdurer ou s’aggraver.
En 2019 et en 2023, l’ACEP et le SCT ont convenu de maintenir les conditions de travail actuelles des MC jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou qu’une décision soit prise. Le risque demeure que le SCT adopte la clause d’intégration sans procéder à de nouvelles négociations ou à une nouvelle consultation. Vu l’incertitude liée au système de paye Phénix, à un possible changement de gouvernement ou à tout autre problème qui pourrait survenir, 2024 offre une belle occasion aux MC de faire reconnaître leur statut unique dans les conventions collectives EC et TR avant leur expiration en 2026.
Y a-t-il des questions qui ne seront pas incluses dans ces négociations?
Oui, les questions salariales ne feront pas partie des négociations. Les augmentations salariales ont été convenues au printemps 2023 et votées par les membres de l’ACEP. Seul le Parlement a le pouvoir de modifier le régime des pensions.
Qui représentera les MC lors de ces négociations?
En vertu des règlements de l’ACEP, les négociations seront menées sous l’autorité du président de l’ACEP, guidé par un comité de négociation collective composé de sept membres MC nommé·es par le Conseil exécutif national de l’ACEP. Le président peut déléguer cette responsabilité.
Qui représentera l’employeur pendant les négociations?
En vertu de la LRTSPF, c’est la GRC qui détient le pouvoir de négocier, et non la GRC. Le statut de la GRC comme employeur ressemble à celui du Service correctionnel du Canada et non à celui d’un organisme comme l’Agence du revenu du Canada ou l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Les groupes ECC et TRL n’ont pas le pouvoir de négocier une convention collective distincte avec la GRC.
Et ensuite?
En mai 2023, le SCT a annoncé qu’il était disposé à poursuivre les négociations concernant les CM, et l’ACEP envisage donc d’entamer des négociations plus tard cette année. Mais d’abord, un sondage sera distribué pour connaître les priorités des membres à prendre en considération dans les négociations.
Le Comité de négociation collective de l’ACEP des MC organisera également une foire aux questions virtuelle dans les prochains mois, ce qui vous donnera l’occasion de poser des questions et de mieux comprendre les principaux enjeux.
Pourquoi devrais-je adhérer à l’ACEP? Est-ce que je peux demeurer un·e cotisant·e Rand?
Le meilleur moyen de faire entendre votre voix et d’avoir votre mot à dire sur la stratégie de négociation de l’ACEP, c’est d’adhérer à l’ACEP. 70% des MC des catégories ESS et TRL ont adhéré à l’ACEP à ce jour. Cela veut dire que le sondage ne représentera que l’opinion de la moitié de ces membres, ce qui est loin d’être idéal. Seuls les membres adhérent·es reçoivent régulièrement et en temps utile de l’information, car l’ACEP possède leur adresse de courrier électronique.
Les personnes qui n’adhèrent pas encore à l’ACEP s’appellent des membres Rand. Le terme « Rand » fait référence au juge Ivan Rand de la Cour suprême du Canada, qui a reconnu, dans une sentence arbitrale rendue le 29 janvier 1946, rendue le 29 janvier 1946, le droit du syndicat de percevoir les cotisations syndicales de chaque travailleuse et travailleur couvert·es par les négociations. Le syndicat a le devoir de représenter équitablement toutes et tous ses membres, adhérent·es au syndicat ou cotisant·es Rand.
En vous inscrivant comme membre de l’ACEP, vous aurez le droit de participer pleinement aux activités et à la démocratie de votre syndicat, de partager votre opinion, de répondre à des enquêtes, d’influencer les négociations, de présenter votre candidature et de voter pour élire vos représentant·es à l’ACEP.
Comment puis-je exprimer mes préoccupations et m’impliquer?
Votre comité de négociation collective veut vous entendre! Toutes vos questions, préoccupations et suggestions sont les bienvenues. Vous pouvez nous écrire à negogrc-rcmp@acep-cape.ca.
En toute solidarité,
Comité de négociation collective des membres civils de la GRC de l’ACEP
