L’équipe de négociation MC-GRC de l’ACEP a poursuivi les discussions avec l’employeur les 26, 27 et 28 novembre.
Nous avons réaffirmé notre position ferme sur le maintien des conditions de travail actuelles des Membres Civil·es (MC), y compris les congés de maladie.
Indemnité de départ : En raison de la suppression de l’indemnité de départ en cas de démission et de retraite, il y a plusieurs années, nous voulons assurer une protection adéquate aux MC qui ont reporté le versement de leur indemnité.
Réaménagement des effectifs (RE) : Le RE prévoit la procédure suivie et les mécanismes de protection en cas de suppression d’emploi. Cette conversation est d’autant plus importante que la GRC a annoncé des compressions budgétaires et réagi à l’avis du gouvernement du Canada à ce sujet. Il y a un RE du Conseil national mixte (CNM) qui s’applique aux membres EC et TR de l’ACEP. La GRC a également un RE qui s’applique actuellement aux MC. L’employeur souhaite appliquer le RE du CNM aux MC en cas de suppression d’emplois.
Remboursement des frais de réinstallation : Il existe une politique du CNM applicable à la fonction publique et une politique de la GRC. L’employeur veut appliquer la politique du CNM sur la réinstallation aux MC, sauf en cas de départ à la retraite, conformément à l’entente de 2019 signée entre l’ACEP et le Secrétariat du Conseil du Trésor. L’année prochaine, nous vous demanderons de nous parler de vos expériences personnelles.
Procédure de règlement des griefs : Les MC-GRC sont assujetti·es à deux lois et soumis·es à deux procédures :
Une procédure de règlement des griefs, dans le cadre de la convention collective, sur l’interprétation et l’application de la convention collective, permettant aux MC de faire appel à une tierce partie si aucun règlement antérieur n’a eu lieu.
Une autre procédure de règlement des griefs ou d’appel pour les autres conditions de travail des MC, telles que le renvoi, les sanctions financières, les politiques de l’employeur, etc.
Nous voulons nous assurer que la procédure de règlement des griefs prévue par la convention collective respecte bien vos droits.
Évaluations du rendement : Un libellé qui garantit qu’elles sont effectuées régulièrement.
Création d’une indemnité de formation pratique : Même s’il a été convenu que ces avantages ne seront pas discutés en cas d’intégration et/ou de réouverture, votre comité de négociation a décidé d’inclure cette proposition dans la trousse de négociation. L’employeur a soutenu que le programme de formation pratique était un projet pilote et qu’aucune indemnité de formation pratique n’était nécessaire.
Annexe L de la convention collective des EC;
Annexe H de la convention collective des TR;
Trousse de négociation
Rencontre avec le commissaire de la GRC :
Le 3 octobre 2024, le président de l’ACEP, Nathan Prier, a rencontré le commissaire de la GRC, Mike Duheme. Cette rencontre ne faisait pas partie de nos négociations, mais elle a permis aux deux dirigeants de se familiariser avec l’organisation de l’autre et avec leurs préoccupations mutuelles.
Plusieurs questions relatives aux MC de la GRC ont été soulevées :
Le niveau supplémentaire de capacité et de service que les MC-GRC assurent, en tant que membres assermenté·es, aux opérations de la GRC. Nathan a insisté sur la nécessité non seulement de conserver, mais aussi d’accroître le nombre de MC et d’élargir leur rôle. Le commissaire a reconnu la valeur des MC assermenté·es et a présenté sa vision d’un nouveau modèle de police dans lequel les MC jouent un rôle distinct sur le terrain pour soutenir les opérations.
L’impact négatif de la prolongation de l’initiative d’intégration et de l’harmonisation temporaire de la dotation (PS-GRC) sur le développement de carrière, la mobilité, le moral et la santé mentale des MC. Certaines des questions qui doivent être abordées nécessitent des modifications législatives qui dépassent le cadre du processus de négociation. Votre comité de négociation croit que la solution consiste à faire collaborer les MC, l’ACEP et la direction de la GRC.
Les problèmes posés par le système de paye Phénix et les effets négatifs potentiels du transfert de la paye des MC-GRC vers ce système. Nathan a suggéré l’option de trouver une solution de gestion des payes expressément pour la GRC.
Les discussions et les négociations avec l’employeur se poursuivront en janvier. N’hésitez pas à écrire à votre comité de négociation à negogrc-rcmp@acep-cape.ca. Un·e membre du comité vous répondra.
Votre comité de négociation MC-GRC
