Alors que l’élection de 2015 approche à grands pas, nos membres aimeraient bien savoir dans quelle mesure ils peuvent s’engager dans des activités politiques. Nous souhaitons encourager tous nos membres à exercer leurs droits démocratiques, tout en respectant les limites imposées par leur employeur. Malheureusement, les lignes directrices varient d’un poste à l’autre. Le présent document vous aidera à déterminer dans quelle mesure vous pouvez participer à des activités politiques.
Participez, mais informez-vous
Votre droit à la liberté de pensée, de croyance et d’expression est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, au même titre que vos autres droits civils et politiques. Toutefois, en tant qu’employé de la fonction publique, vous devez savoir en quoi la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) peut restreindre votre capacité à vous livrer à des activités politiques. Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor traitent également des activités politiques, de même que les codes de conduite de certains ministères.
Ce que dit la LEFP à propos des activités politiques
La LEFP cherche à créer un équilibre entre le droit qu’ont les employés de se livrer à des activités politiques et le maintien de leur impartialité politique au sein de la fonction publique. L’article 113 stipule ceci :
« Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. »
La Loi garantit ainsi votre droit à participer à des activités politiques, tout en respectant le principe d’une fonction publique impartiale. À nos yeux, il est important que cet équilibre ne soit pas injustement déstabilisé, d’une manière qui nuirait aux droits politiques de nos membres.
Qu’est-ce qu’une activité politique?
La LEFP n’établit pas une liste claire des activités qui sont considérées comme des activités politiques. Elle définit plutôt ces activités de façon générale, comme suit :
a) Toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;
c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.
Étant donné que la Loi n’établit pas clairement à quelles activités un fonctionnaire peut participer sans contrevenir à la Loi, il faut faire une évaluation au cas par cas. Selon l’étendue de vos responsabilités, différentes restrictions peuvent s’appliquer à vos activités politiques.
La Commission de la fonction publique, qui supervise la participation des fonctionnaires à des activités politiques, a créé un bref document d’orientation sur la participation à des activités politiques non liées à une candidature. Ce document donne les exemples suivants des activités en question :
- le bénévolat ou la participation à des collectes de fonds pour le compte d'un candidat ou d'un parti politique;
- l'appui ou l'opposition à un candidat ou à un parti politique en affichant du matériel politique comme une photo, un autocollant ou un macaron, ou en plaçant une affiche électorale sur un terrain;
- la participation à des activités, des réunions, des congrès, des ralliements ou d'autres rassemblements politiques pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou pour s'y opposer;
- l'élaboration de matériel promotionnel pour le compte d'un candidat ou d'un parti politique, telle la rédaction de discours électoraux, de slogans et de dépliants;
- l'utilisation de blogues, de sites de réseautage social ou d'un site Web personnel, ou la diffusion de vidéos dans le but d'exprimer des opinions personnelles pour soutenir un candidat ou un parti politique, ou pour s'y opposer.
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. Les activités suivantes pourraient également être de nature politique :
- Signer un acte de candidature.
- Verser des fonds à un parti ou à un candidat.
- Participer à des activités de financement.
- Assister à un événement politique, l’organiser ou s’y exprimer.
- Exécuter des tâches administratives pour un parti ou un candidat, par exemple répondre à des appels ou faire des appels, préparer des envois de courrier ou interroger le public à propos d’enjeux précis pour le compte d’un parti ou d’un candidat.
- Être membre d’un groupe officiel qui fait la promotion d’un parti ou d’un candidat.
- Devenir membre d’un parti politique.
Bien sûr, même si cette liste peut faciliter la détermination de la nature politique d’une activité donnée, elle ne permet pas de dire avec certitude si un fonctionnaire fédéral en particulier peut se livrer à cette activité sans contrevenir à la LEFP (ou au Code de valeurs et d’éthique dans le secteur public, ou au Code de Valeurs et d’éthique de leur Ministère ou Agence, entre autres).
Il faut procéder à une évaluation au cas par cas
Malheureusement, il n’existe pas de réponse unique à la question suivante : est-ce qu’un fonctionnaire fédéral est autorisé à participer à une activité politique précise?
Le document d’orientation de la CFP mentionné précédemment vise à expliquer aux employés certains des facteurs dont ils doivent tenir compte pour décider s’ils vont ou non se livrer à une activité politique précise. Il s’agit des facteurs suivants :
- la nature de l’activité politique;
- la nature des fonctions des fonctionnaires;
- le niveau et le degré de visibilité du poste actuel des fonctionnaires;
- la visibilité personnelle.
En fait, plus l’activité politique que vous prévoyez entreprendre sera fréquente et visible, et plus le niveau et le degré de visibilité de votre poste seront élevés, plus on jugera que cette activité risque de nuire à votre capacité d’exécuter vos tâches de façon impartiale.
À propos de l’outil d’auto-évaluation de la Commission de la fonction publique
Étant donné que la législation ou la réglementation n’est pas assez claire, la CFP a créé un outil d’auto-évaluation en ligne. Nous l’avons utilisé, et il nous semble qu’il vise à dissuader les employés de participer à quelque activité politique que ce soit. Il est extrêmement conservateur et « agite des épouvantails » à propos d’activités de faible importance, même lorsqu’un employé ne travaille pas avec le public, n’assume aucun rôle de supervision/de gestion, ne participe pas à l’élaboration de politiques et n’a aucun contact avec des ministres ou leurs employés. Si vous décidez d’utiliser cet outil, attendez-vous à vous faire dire que l’activité politique à laquelle vous souhaitez vous livrer est jugée à risque moyen ou élevé de contrevenir à la LEFP.
Autres contraintes
Parallèlement à la LEPF, de nombreux autres documents traitent des activités politiques : le Code de valeurs et d’éthique dans le secteur public et les Codes des Ministères et Agences en découlant, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et les codes de valeurs et d’éthique d’organisations dont le Conseil du Trésor n’est pas l’employeur. La Commission de la fonction publique précise que les activités reconnues par la LEFP pourraient néanmoins être problématiques en vertu d’autres codes ou politiques. Cela dit, aucun code ne peut limiter outre mesure une activité politique; il ne peut pas aller à l’encontre de la LEFP.
En règle générale, les fonctionnaires qui souhaitent se livrer à une activité politique qui n’est pas visée par la LEFP et pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts doivent mentionner l’activité proposée à l’autorité désignée. Dans le même esprit, les fonctionnaires qui ne sont pas visés par la LEFP et souhaitent se livrer à une activité politique qui crée un conflit d’intérêts doivent également mentionner cette activité à l’autorité désignée.
Certains codes de conduite exigent un niveau plus élevé d’impartialité politique. Par exemple, le Code de conduite d’Élections Canada stipule ceci : « Le principe de l'impartialité et de la neutralité politiques, réelles et apparentes, est fondamental dans l'application de la Loi électorale du Canada et l'exécution du mandat du DGE. Cela s'ajoute aux principes établis à la partie 7 de la LEFP […] » De plus, il stipule expressément ceci : « Il est essentiel que les employés d'EC observent une impartialité et une neutralité politiques strictes tant dans l'exercice de leurs fonctions que dans leurs autres occupations à l'extérieur du contexte de travail, y compris lors de l'utilisation des médias sociaux, étant entendu que leur comportement a un impact sur la confiance des électeurs et des autres parties intéressées dans l'administration électorale. »
Des restrictions additionnelles s’appliquent aussi à nos membres à la Bibliothèque du Parlement.
Ces codes et ces politiques établissent très clairement que le non-respect des exigences qu’ils énoncent peut entraîner des mesures disciplinaires, qui peuvent aller jusqu’à la cessation d’emploi.
Considérations pratiques à propos de l’exercice de vos droits politiques
Au moment de déterminer si vous devriez ou non participer à une activité politique en particulier, faites preuve de bon sens. Tenez compte de la nature de cette activité, de la nature de vos tâches, du niveau et du degré de visibilité de votre poste et de votre visibilité personnelle. L’ACEP encourage la participation au processus politique et pense que, dans la grande majorité des cas, les activités suivantes sont à faible risque :
- Signer un acte de candidature.
- Porter le macaron d’un parti ou d’un candidat, ou installer une pancarte électorale dans sa pelouse.
- Faire du démarchage pour un parti politique ou un candidat, travailler dans un bureau de campagne ou solliciter des fonds pour une campagne ou un parti.
- Participer à des rassemblements et à des manifestations de nature politique, ou au congrès d’un parti politique.
- Participer aux activités organisées le jour de l’élection pour le compte d’un parti ou d’un candidat.
Selon L’ACEP, les cas où la capacité d’un membre à se lancer dans une activité politique pourrait être raisonnablement restreinte devraient se limiter aux quelques cas où ce membre assume clairement des tâches de gestion/de supervision ou possède un pouvoir décisionnel de haut niveau, mais seulement lorsque son profil et l’activité politique à laquelle il s’est livré sont suffisamment visibles pour soulever des craintes légitimes d’impartialité. Nous croyons que ces situations surviendront assez rarement.
En plus de ce qui précède, vous devez tenir compte des conseils pratiques suivants pour l’exercice de vos droits politiques :
- Si vous prévoyez vous livrer à une activité politique, quelle qu’en soit la nature, faites-le uniquement en dehors de vos heures de travail.
- Retirez tout insigne nominatif ou tout élément d’identification porté dans le cadre de votre travail avant de participer à l’activité politique.
- Ne vous présentez pas comme un fonctionnaire fédéral quand vous participerez à l’activité politique.
Médias sociaux
Compte tenu de l’utilisation et de l’importance accrue des médias sociaux, il convient d’accorder plus d’attention à cette question. On peut dire que, dans le contexte actuel, les activités politiques ne se limitent pas aux types d’activité traditionnels comme la participation à des manifestations (entre autres). Aujourd’hui, la communication par le biais des médias sociaux – Facebook, Twitter, blogues, commentaires relatifs aux articles publiés en ligne, etc. – fait partie des façons de se livrer à une activité politique. Un employeur pourrait considérer que tous ces modes de communication constituent une activité politique ou une activité qui contrevient à la LEFP, au Code de valeurs et d’éthique, aux codes similaires de divers ministères et à la Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux (si l’on utilise le réseau électronique ou les appareils de l’employeur pour se livrer à l’activité en question), selon la nature de l’activité en ligne et/ou le contenu des messages.
En bref, vous devez tenir compte des conseils pratiques suivants (basés sur le bon sens) en ce qui concerne les activités politiques en ligne :
- N’utilisez pas le réseau ou les appareils électroniques de l’employeur pour vous livrer à une activité politique en ligne et ne le faites pas durant vos heures de travail.
- Ne vous identifiez pas comme un fonctionnaire quand vous parlez en ligne d’enjeux politiques, de partis ou de politiciens par le biais de votre compte Facebook ou Twitter, sur un blogue personnel ou sur d’autres médias sociaux.
- Évitez d’afficher ou de partager sur les médias sociaux des commentaires qui visent des personnes ou certains ministères ou organismes gouvernementaux, en particulier si c’est votre propre ministère ou organisme.
- Soyez conscient du fait que vos commentaires sur Facebook n’échapperont pas à la surveillance de votre employeur simplement parce qu’il existe des filtres de protection de la vie privée.
- Si vous affichez de nouveau un élément de nature politique ou tweetez de nouveau un lien vers cet élément, évitez d’y ajouter un commentaire personnel : vous risquerez moins d’attirer l’attention de votre employeur.
Commentaires finaux
L’ACEP encourage ses membres à exercer leur droit à participer aux processus démocratiques de notre pays. Parallèlement, nos membres doivent tenir compte des dispositions de la LEFP et des divers codes et politiques qu’applique leur employeur relativement aux activités politiques, à l’impartialité et aux conflits d’intérêts.
La CFP conseille aux employés de contacter leur gestionnaire ou leur représentant désigné en matière d’activités politiques avant de participer à une activité politique. Toutefois, on ne sait pas vraiment s’il existe des règles de confidentialité protégeant les sujets dont un employé discute avec un conseiller désigné en matière d’activités politiques.
Étant donné que les employés peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires parce qu’ils ont participé à une activité politique non autorisée, l’ACEP s’inquiète du fait que ses membres parlent à leur gestionnaire ou à un conseiller désigné en matière d’activités politiques. Si vous avez des questions à propos de votre participation à une activité politique, si vous estimez que vos droits politiques ont été restreints par votre employeur ou si vous avez fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour avoir participé à une activité politique, contactez plutôt votre représentant à l’ACEP ou votre agent des relations de travail dans les plus brefs délais.
