Le mardi 28 mars, le gouvernement libéral a dévoilé son budget pour 2023, qui propose plusieurs mesures visant à améliorer la vie des Canadiennes et des Canadiens.
Parmi les éléments clés du budget de 2023 susceptibles d’attirer l’attention des membres de l’ACEP figurent des mesures comme la réduction des dépenses liées à la sous-traitance, des fonds pour résoudre les problèmes de paye causés par les débâcles du système Phénix et des fonds pour remédier aux préjudices constants subis par les membres du personnel victimes de harcèlement et de discrimination.
Cependant, l’annonce qui a le plus retenu l’attention de l’ACEP est la réduction proposée de 3 p. 100 des dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026-2027 pour réduire les dépenses gouvernementales de 7,0 milliards de dollars et de 2,4 milliards de dollars de façon continue.
Voici certaines propositions budgétaires d’intérêt pour les membres :
- Réduire les dépenses affectées aux services de consultation et aux services professionnels (y compris la sous-traitance des contrats)
L’intention du gouvernement de réduire les dépenses affectées aux services de consultation est une bonne nouvelle pour l’ACEP qui, dans un mémoire présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, a fait état des effets néfastes de la sous-traitance sur les membres TR et les langues officielles en faisant valoir qu’il s’agit d’une pratique « coûteuse qui mine la qualité et l’offre des services de traduction et d’interprétation et nuit aux personnes et aux langues officielles ». L’ACEP a déploré le fait que cette pratique soit devenue une habitude lorsqu’il s’agit d’offrir des services fédéraux de base comme la traduction et l’interprétation.
La réduction des dépenses affectées aux services de consultation pourrait conduire à la création d’emplois, car de nouveaux postes seraient créés et les titulaires bénéficieraient de tous les droits, protections et avantages auxquels les fonctionnaires fédéraux peuvent s’attendre.
- Favoriser une fonction publique plus équitable, diversifiée et inclusive
Le gouvernement continue de reconnaître que le « racisme systémique est une réalité avec laquelle les Canadiens noirs doivent composer depuis trop longtemps » et, dans le budget de 2023, il propose de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noir·e·s du secteur public et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel exclusifs, y compris pour préparer les leaders de la fonction publique noire à occuper des postes de direction. Bien que l’ACEP appuie cette initiative, elle aurait dû être lancée il y a des années, étant donné les torts causés aux fonctionnaires noir·e·s après des dizaines d’années d’abus et de discrimination.
- Soutenir les langues officielles
Le gouvernement met sur pied un centre d’expertise pour veiller à ce que les institutions fédérales s’acquittent de l’obligation que leur confère la Loi sur les langues officielles, soit favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer les données et la recherche sur le nombre d’enfants ayant le droit d’être instruits dans la langue de la minorité. Il reste à déterminer ce qu’il en sera, sachant que l’ACEP attend toujours un suivi de ses propres recommandations formulées lors des consultations nationales tenues dans le cadre de la révision et de la mise à jour de la Loi sur les langues officielles. L’ACEP prend également note du fait que les communautés autochtones ont affirmé ne pas avoir été invitées à participer à l’élaboration de lois, de directives et de mesures relatives aux langues officielles qui pourraient avoir des répercussions catastrophiques sur leur culture et leur identité. Ce à quoi on peut s’attendre et l’avantage de ces mesures pour l’ensemble de la population canadienne demeurent vagues.
- Lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail
Le gouvernement propose de mettre en place un programme visant à donner les moyens d’agir aux employé·e·s victimes de harcèlement et de discrimination et à susciter un changement de culture dans la fonction publique. Les fonds seront aussi utilisés pour réaliser un examen des processus de traitement des plaintes de harcèlement, de violence et de discrimination.
Le budget de 2023 propose aussi de verser des fonds au Conseil privé afin de créer un nouveau secrétariat de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion, et prévoit que des fonds supplémentaires seront versés au ministère du Patrimoine canadien pour soutenir la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.
Cette approche témoigne d’une certaine reconnaissance de la négligence dont a fait preuve le gouvernement fédéral et des actes répréhensibles qu’il a posés, ce qui est un changement bienvenu.
- Système de paye Phénix
Des fonds supplémentaires sont prévus pour continuer à travailler sur un éventuel système de paye de nouvelle génération qui remplacerait le système de paye Phénix. Dans l’intervalle, d’autres fonds sont également prévus pour apporter des correctifs au système de paye et pour maintenir les niveaux actuels de dotation en personnel chargé de traiter les transactions en cours dans le système de paye. Bien que les problèmes liés à Phénix aient légèrement diminué, l’ACEP continue de compter des centaines de cas liés à Phénix. Un financement continu était prévu, mais aucune somme d’argent ne sera jamais suffisante pour compenser les victimes du système compte tenu de l’étendue des dommages causés à des milliers de fonctionnaires fédéraux, des difficultés endurées par les syndicats qui ne peuvent plus soutenir leurs membres qui ont été surpayés, sous-payés ou qui n’ont encore jamais été payés, et des centaines d’heures passées à se battre tant bien que mal avec le gouvernement pour que soit réparé ce cafouillage sans précédent.
- Interdire le recours à des travailleurs de remplacement
Le gouvernement s’engage à modifier le Code canadien du travail en vue d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant une grève ou un lock-out. Bien que l’ACEP n’ait jamais eu recours à la grève, elle considère que cet engagement est une évolution positive dans l’ensemble, car il offrirait une protection supplémentaire à tout le personnel syndiqué, notamment les fonctionnaires du secteur public fédéral, si un autre syndicat envisageait de recourir à la grève.
- Réduction des dépenses dans l’ensemble de l’appareil fédéral
Pour réduire les coûts de fonctionnement, le gouvernement demande aux différents ministères fédéraux de réaliser des économies de 3 p. 100 sur le plan de l’efficience. Il y a peu de détails sur ce poste budgétaire ou sur ce qu’il pourrait signifier pour les fonctionnaires. L’ACEP est préoccupée par ce manque de précisions et travaillera avec son Sous-comité de défense des avantages et des emplois pour s’assurer que l’ACEP est prête à intervenir en vue de protéger les emplois et les avantages de ses membres à mesure que des mesures concrètes seront annoncées. Entre-temps, l’ACEP cherchera aussi des moyens de rappeler au gouvernement qu’il serait possible de réaliser des économies s’il réduit la superficie des locaux à bureaux du gouvernement et accorde aux fonctionnaires une plus grande souplesse pour ce qui est des modalités de travail, faisant ainsi référence à la politique malavisée de retour sur les lieux de travail et à sa mise en œuvre bâclée.
