L’ACEP est ravie de la décision annoncée cette semaine par le président du Conseil du Trésor que le gouvernement va rescinder la division 17 de la loi C-4 adoptée par les Conservateurs en 2013 et qui modifiait le processus de négociation dans la fonction publique.
« Le gouvernement fait un autre pas pour rétablir des relations normales avec les syndicats de la fonction publique fédérale, estime la présidente de l’ACEP, Emmanuelle Tremblay. En revenant aux paramètres de la loi avant que le gouvernement précédent ne s’arroge tous les pouvoirs, le gouvernement semble indiquer qu’il va laisser agir le jeu de la libre négociation. C’est une décision sage, » estime-t-elle.
Compte tenu toutefois que la loi ne sera modifiée qu’à la session parlementaire de l’automne, les négociations en cours ne sont pas immédiatement affectées. Ainsi, pour les membres de l’ACEP des groupes EC et TR, c’est toujours la voie de la conciliation / grève qui s’applique. Les membres de l’ACEP avaient toujours choisi l’arbitrage comme méthode de règlement, mais C-4 leur avait retiré ce droit.
L’ACEP entend donc demander au Conseil du Trésor un engagement écrit lors de la prochaine rencontre, qu’il accepterait de prendre des mesures transitoires dans l’esprit de l’intention annoncée d’abroger les dispositions de C4 qui interfèrent avec le processus de négociation actuel. L’ACEP va également sonder ses équipes de négociation afin de voir si, en cas d’impasse à la table, elle pourrait demander au Conseil du Trésor d’accepter de recourir à l’arbitrage, plutôt qu’à la conciliation pour régler le différend. Ceci ne pourrait se faire qu’à condition que le Conseil du Trésor s’engage par écrit à rééquilibrer les règles de l’arbitrage telles qu’elles existaient avant 2013.
