L’ACEP est profondément préoccupée par la décision du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de mettre en place des lignes directrices restrictives visant à limiter l’accès aux congés payés en vertu du code 699.
Ce que vous pouvez faire
a) Contactez votre agent des relations de travail de l'ACEP
Si vous avez de la difficulté à obtenir un congé en vertu du code 699, ou si votre employeur vous demande d’utiliser un autre type de congé, veuillez communiquer avec votre agent de relations de travail (ART) de l’ACEP immédiatement pour discuter de la situation.
À ce jour, nous avons réussi à résoudre bon nombre de ces situations et à faire en sorte que nos conventions collectives soient correctement appliquées.
Il est important d’informer votre ART lorsqu’on vous refuse un congé en vertu du code 699, car cela nous permet de rassembler les renseignements nécessaires pour appuyer nos griefs de principe.
b) Planifiez vos congés annuels
Il est également recommandé aux membres de planifier à l'avance tous les congés annuels crédités pour cette année. Cela permet d'éviter que l'employeur ne refuse le congé prévu par le code 699 au motif que vous avez des congés annuels non planifiés.
Contexte
Lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé le Canada au début de 2020, l’ACEP, ainsi que d’autres agents négociateurs (AN) fédéraux et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont travaillé ensemble pour faire passer une bonne partie de la fonction publique fédérale au travail à distance.
Parallèlement, le groupe travail tentait de déterminer des mesures appropriées et durables pour soutenir les employés dans le contexte de la pandémie. Le but était de faire en sorte qu’un congé payé en vertu du code 699 soit disponible lorsque, selon les conventions collectives de l’ACEP, des circonstances qui ne sont pas directement imputables à l’employé l’empêchent de se rendre au travail. Les agents négociateurs ont continué de plaider pour que le SCT permette aux employés d’avoir accès à un congé payé en vertu du code 699 pendant la durée de la pandémie.
Le congé prévu par le code 699 permet aux membres d'avoir accès à un congé payé à des fins autres que celles spécifiées dans leurs conventions collectives. Bien que ce congé soit discrétionnaire, la discrétion de l'employeur n'est pas absolue car la gestion doit exercer son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable et non discriminatoire.
L’accès aux congés en vertu du code 699 a été un outil important pour la direction et les employés pour veiller à ce que certaines mesures d’adaptation soient en place pendant la pandémie, en particulier pour les personnes plus à risque en raison de leur situation médicale ou de celle de membres de leur famille.
Malgré nos nombreuses tentatives pour engager des discussions fondées sur les intérêts avec l’employeur, le 9 novembre 2020, le SCT a publié une version actualisée des directives relative à l’utilisation d’un congé payé en vertu du code 699. Ces directives sont extrêmement restrictives et obligent les employés à utiliser d’autres types de congés, notamment des vacances, un congé de maladie ou un congé non payé, avant de pouvoir obtenir un congé en vertu du code 699.
Après avoir examiné les possibilités de recours, le 6 novembre 2020, l’ACEP a déposé deux griefs de principe auprès du SCT, soit pour les groupes EC et TR.
Pour plus d'informations sur le code 699, consultez notre page d'enjeux.
Code 698
L'employeur a indiqué que les employés devraient utiliser le congé 698 pour se faire vacciner contre la COVID-19. Le congé peut être utilisé pour les deux séries de vaccination, selon les besoins.
Griefs de principe
Nos griefs de principe allèguent que les lignes directrices du SCT concernant l'utilisation du code de congé 699 :
a) viole les conventions collectives de l’ACEP en tentant d’y intégrer un libellé qui n’existe pas;
b) constitue un exercice déraisonnable des droits de la direction;
c) enfreint les clauses de non-discrimination de nos conventions collectives, de même que les articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne sur la base du sexe, de la situation de famille, de l’incapacité et de la race. Elle viole également les droits garantis à l’égalité prévus à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est bien établi que les femmes et les groupes minoritaires ont subi de manière démesurée les conséquences de la pandémie et que les lignes directrices du SCT concernant l'utilisation du code de congé 699 renforcera les disparités.
d) entraînera une discrimination par suite d’un effet préjudiciable à l’égard des femmes, des proches aidants et des personnes handicapées. Ces groupes d’employés devront, de manière disproportionnée, épuiser leurs droits à des vacances, à des congés compensatoires et à des congés personnels.
e) contrevient aux dispositions en matière de santé et de sécurité de nos conventions collectives, car le refus déraisonnable de congés en vertu du code 699 fera en sorte que les employés se présenteront au travail alors qu’ils ne devraient pas, et qu’ils s’exposeront ainsi, ou exposeront d’autres personnes au risque d’être infectés par le virus de la COVID-19.
