Les modifications suivantes apportées à la Loi sur l’assurance-emploi sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017 :
- Les prestations de maternité de l’assurance-emploi (AE) peuvent être touchées plus tôt;
- Les prestations parentales de l’AE peuvent s’étaler sur une plus longue période.
La date d’entrée en vigueur des modifications a laissé très peu de temps aux parties pour apporter les changements nécessaires aux conventions collectives des fonctionnaires fédéraux, de sorte qu’ils puissent se prévaloir des nouvelles prestations. D’ici à ce que les parties aient négocié des modifications aux conventions collectives, les congés et prestations de maternité et parentaux seront accordés comme suit :
Prestations de maternité
- Les prestations de maternité de l’AE peuvent commencer dès la 12e semaine (auparavant la 8e) qui précède la date prévue de la naissance.
- La durée des prestations de maternité de l’AE restera de 15 semaines.
- Les prestations de maternité de l’AE continueront d’être versées au taux courant de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à concurrence de la rémunération maximale assurable.
- Il n’y a aucune incidence sur la prestation de maternité complémentaire prévue aux conventions collectives; les employés reçoivent toujours un complément équivalant à la différence entre les prestations de maternité de l’AE et 93 % de leur rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée au cours de cette période qui réduit les prestations de maternité.
Prestations parentales
Les demandeurs de prestations parentales de l’AE auront deux options :
- recevoir des prestations pendant l’actuelle période de 35 semaines au taux courant de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à concurrence de la rémunération maximale assurable;ou
- recevoir des prestations sur une période de 61 semaines au taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à concurrence de la rémunération maximale assurable.
Les employés qui choisissent la deuxième option peuvent demander un congé sans solde pour s’occuper de la famille, de façon à couvrir la période étendue des prestations parentales et pourrons réintégrer leur poste à leur retour de congé.
Les dispositions des conventions collectives qui concernent la prestation parentale complémentaire continueront de s’appliquer. Les employés qui choisissent de recevoir leurs prestations sur une période de 61 semaines selon un coefficient de remplacement du revenu de 33 % :
- continueront d’avoir droit à la différence entre leurs prestations parentales de l’AE et 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire pendant 35 semaines, moins toute autre somme gagnée au cours de cette période qui réduit les prestations parentales;
- les prestations de maternité et parentales combinées et partagées maximales continueront de s’étaler sur 52 semaines, ce qui inclut les 35 semaines de prestations parentales;
- à la fin de la période de 52 semaines, la prestation complémentaire prendra fin, et les employés n’auront droit qu’à une prestation parentale de l’AE équivalant à 33 % de leur salaire pendant le reste du congé parental prolongé non rémunéré.
Nous estimons que l’approbation de ce congé n’est pas discrétionnaire, car il est considéré comme une prolongation du congé parental qui permet aux nouveaux parents de recevoir les prestations parentales prévues à la Loi sur l’assurance-emploi.
Les résidents du Québec reçoivent des prestations en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, et ne sont pas touchés par les modifications apportées aux prestations fédérales.
