À la suite de griefs de principe présentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) contre le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a conclu que le SCT ne pouvait pas obliger les employés à épuiser toutes leurs autres options de congé avant d’utiliser le code de congé 699 pour des raisons liées à la COVID-19.
Consultez la décision : Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor – Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (fpslreb-crtespf.gc.ca)
Comme l’ACEP avait présenté un grief de principe identique en même temps que l’AFPC, elle s’attend à ce que l’employeur applique la décision à tous les employés du secteur public.
Résumé
La CRTESPF a énoncé ce qui suit :
- Les congés pour obligation familiale, les congés de maladie et les congés annuels sont définis de manière précise dans les conventions collectives, existent en tant que droits distincts et ne doivent pas être utilisés de manière interchangeable avec le code de congé 699.
- Toutefois, le congé de maladie est prévu précisément pour les cas où un employé ne peut pas travailler en raison d’une incapacité causée par une maladie ou une blessure. Les employés ne devraient pas être obligés d’utiliser leurs congés de maladie s’ils ne sont pas malades ou blessés.
- Les congés annuels doivent être utilisés à bon escient, c’est-à-dire pour profiter de la vie sans avoir à travailler et sans obligation de se présenter au travail. Les congés annuels ne sont pas destinés à couvrir l’incapacité d’un employé à se présenter au travail en raison de circonstances qui sont hors de son contrôle.
- Le congé pour obligations familiales est un filet de sécurité pour les employés qui ont des responsabilités familiales qui pourraient les obliger à s’absenter soudainement. Les employés ne devraient pas avoir à utiliser le congé pour obligation familiale en cas de problèmes liés à la COVID-19, comme la fermeture continue d’écoles ou de garderies en raison de la pandémie.
Application de la décision
L’ACEP a été informée que le SCT évalue en ce moment les conséquences juridiques de cette décision et que les ministères ont été priés d’attendre avant de prendre des mesures pour les transactions déjà passées, jusqu’à ce qu’ils reçoivent d’autres instructions du SCT.
Entre-temps, l’ACEP invite ses membres qui, pendant la pandémie, ont été obligés d’épuiser d’autres types de congés même si les exigences relatives au congé de code 699 étaient respectées, à demander que les autres types de congés utilisés soient remboursés dans leur banque de congés et que leur congé soit enregistré sous le code 699, conformément à la décision.
À l’avenir, les membres qui doivent prendre un congé pour des raisons liées à la pandémie et qui répond aux exigences relatives à l’utilisation du code de congé 699 devraient en faire la demande par l’entremise de leur gestionnaire.
Si votre demande est refusée ou si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent des relations de travail.
À propos du code de congé 699
Les membres EC et TR, ainsi que d’autres employés de la fonction publique, peuvent utiliser le code de congé 699 quand ils ne peuvent pas se présenter au travail en raison de circonstances qui ne sont pas directement imputables à l’employé.
