Le 15 janvier 2018, l’ACEP a déposé une « plainte de pratique déloyale de travail » à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), alléguant que le Conseil du Trésor a omis de verser les paiements rétroactifs aux groupes EC et TR dans le délai imparti de 150 jours, soit avant l’échéancier du 21 octobre 2017. Le problème a été attribué aux ratés du système de paiement Phénix.
La CRTESPF a par la suite émis une ordonnance préliminaire le 4 septembre 2019. (version traduite)
L’intimé, le Conseil du Trésor, a admis avoir contrevenu à l’article 117 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de se conformer aux échéanciers de mise en œuvre. Forte de cette admission, l’ACEP réclamera des dommages intérêts pour violation persistante du droit aux membres des groupes EC et TR à un paiement rétroactif. La CRTESPF assurera la gestion de la plainte et restera saisie de l’affaire pour déterminer si l’infraction en cause constitue une pratique déloyale de travail et pour dégager une solution appropriée.
Fin septembre, l’ACEP et le Conseil du Trésor ont participé à une téléconférence avec l’arbitre de la CRTESPF à qui incombe de traiter et de mettre en œuvre les ordres émis dans le cadre de l’ordonnance préliminaire. Le Conseil du Trésor a fait une mise à jour sur le versement des paiements rétroactifs aux groupes EC et TR, cependant, les taux de réduction associés à ces versements ont été jugés inacceptables par l’ACEP.
Les parties se réuniront à nouveau en octobre, novembre et décembre 2019 afin de faire le point sur le versement des paiements rétroactifs, dans le but d’accélérer le traitement de toutes les questions en suspens et de régler l’affaire.
Ce que les membres pourraient obtenir:
1) Un versement plus rapide des paiements rétroactifs en instance pour les membres des groupes EC et TR. En date du 11 octobre 2019, le nombre de dossiers de paiement rétroactif pour le groupe EC, réglés et payés, avait considérablement augmenté. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour obtenir les mêmes résultats pour le groupe TR.
2) Des dommages financiers pourraient être accordés si la CRTESPF juge que l’infraction à l’article 117 constitue une pratique déloyale de travail et que ces dommages peuvent être considérés comme un recours approprié. D’autres types de dommages-intérêts pourraient être demandés. À déterminer.
