Les 17 syndicats de la fonction publique fédérale, incluant l'ACEP, se sont réunis plut tôt cette semaine pour décider de leur prochaine action contre le dépôt de la Section 20 du Projet de loi C-59, la Loi d'exécution du budget, qui donne au gouvernement le pouvoir de modifier unilatéralement les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives des employés de la fonction publique centrale.
Aujourd'hui, les syndicats ont aussi déposé conjointement une plainte auprès de l'Organisation internationale du Travail (OIT), basée à Genève, soutenant que les mesures prévues dans le projet de loi omnibus de décembre 2013 (C-4) contrevenaient aux conventions de l'OIT qui protègent la libre négociation collective et le droit de grève.
« Notre pacte de solidarité tient bon. Nous sommes unis et encore plus déterminés à défendre les droits constitutionnels de nos membres », a déclaré Ron Cochrane, le coprésident de la partie syndicale du Conseil national mixte. « Nous entreprenons toutes les démarches à notre disposition, y compris en appeler à l'organisme international qui applique les conventions internationales sur les droits du travail. »
Les syndicats sont sortis de leur rencontre avec un plan d'action judiciaire coordonné complet dans le but de contrecarrer l'attaque soutenue contre le droit constitutionnel fondamental à la juste négociation collective, de même qu'avec une approche commune à la négociation afin de mieux repousser le dernier geste du gouvernement fédéral qui cherche à imposer une issue prédéterminée aux négociations.
« Le projet de loi C-59 vise avant tout à enlever nos droits constitutionnels de négociation afin de nous forcer à accepter un régime qui inciterait les employés à aller au travail même malades, en menaçant de nous l'imposer si nous ne l'acceptons pas, affirme Cochrane. Ceci va à l'encontre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et viole les droits à la négociation collective que la Charte des droits et libertés accorde aux citoyens. Et comme le projet de loi C-4, il contrevient aux conventions internationales. Nous ne nous laisserons pas intimidés par les tactiques de brutes du gouvernement fédéral. »
Les 17 syndicats de la fonction publique fédérale ont également convenu de coordonner des actions afin de mobiliser les fonctionnaires fédéraux face à l'assaut contre les droits à la négociation collective.
Agents négociateurs fédéraux membres du Conseil national mixte :
- Association canadienne des agents financiers
- Association des juristes de Justice
- Association canadienne du contrôle du trafic aérien, section locale 5454
- Association canadienne des employés professionnels
- Association des pilotes fédéraux du Canada
- Guilde de la marine marchande du Canada
- Association des professeurs des collèges militaires canadiens
- Syndicat des agents de communications de la Garde côtière, section locale 2182
- Unifor, section locale 87-M
- Association des métiers des chantiers maritimes du gouvernement fédéral*
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral* (est)
- Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
- Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
- Association professionnelle des agents du service extérieur
- Institut professionnel de la fonction publique du Canada
- Alliance de la Fonction publique du Canada
- Association des employés du Conseil de recherches
- Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN
*Ces liens ne sont plus disponibles.
