Après plusieurs années de négociation, une nouvelle entente de principe a été conclue avec l’Employeur pour mettre à jour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). L’entente de principe est présentée au Conseil du Trésor en vue d’être ratifiée prochainement.
Les négociations liées au RSSFP ne sont pas assujetties aux processus et aux délais prévus dans le cadre des négociations collectives. Les négociations ont lieu depuis 2019 et des propositions ont été élaborées en consultant les membres au moyen de sondages avant la tenue des négociations. L’objectif de ces négociations était de moderniser le RSSFP pour faire en sorte qu’il offre des avantages adéquats aux employés du secteur public fédéral et à leurs familles, mais aussi pour qu’il soit viable sur le plan financier de manière à pouvoir s’adapter aux futurs changements de coûts.
Des gains importants ont été réalisés en ce qui concerne les prestations en santé mentale, les soins de la vue, la couverture des services paramédicaux, la protection pour les procédures relatives à l’affirmation du genre, les médicaments pour cesser de fumer, les prestations pour frais divers, les primes en cas de congé parental et de congé pour proches aidants, et plus encore.
«Nos membres attendaient depuis longtemps la conclusion de cette entente concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique et, dans l’ensemble, le résultat est positif, affirme Greg Phillips. L'entente prévoit des augmentations considérables des montants de dépenses admissibles pour bon nombre des principales prestations auxquelles nos membres ont recours. Ces améliorations revêtent une importance particulière et constituent un grand pas en avant dans la modernisation du Régime. » – Greg Phillips, président de l’ACEP
Une liste détaillée des améliorations apportées aux prestations dans l’entente provisoire figure ci-dessous.
Les améliorations apportées aux prestations entreront en vigueur le 1er juillet 2023. De plus, à ce moment-là, un nouveau fournisseur de services, Canada-Vie, prendra en charge l’administration du Régime.
L’ACEP vous tiendra au courant des mises à jour du SCT et de Canada-Vie au fur et à mesure que d’autres détails seront connus au cours des prochains mois.
Pour toute question, veuillez demander des précisions à l’Employeur. Pour toute question concernant l’ACEP, veuillez écrire à l’adresse general@acep-cape.ca.
Liste détaillée des améliorations apportées aux prestations
La liste qui suit fait partie de l’entente de principe. Lorsque la version finale du Régime sera obtenue, elle vous sera transmise.
Soins de la vue
- Le montant maximal admissible passe de 275 $ à 400 $ tous les deux ans.
- Le montant maximal admissible à vie pour la chirurgie oculaire au laser passe de 1 000 $ à 2 000 $.
Praticiens paramédicaux
Augmentation des montants maximaux annuels admissibles suivants :
- De 300 à 500$ pour les services de massothérapie, d’ostéopathie, de naturopathie, de podiatrie ou de chiropodiatrie
- De 15 000 à 20 000 $ pour les services infirmiers
- De 2 000 à 5 000 $ pour les services de praticiens en psychologie
- De 500 à 750 $ pour les services d’orthophonie
Autres avantages obtenus
- Électrolyse à un montant raisonnable et habituel jusqu’à concurrence de 1 200 $ par an, sans qu’il soit nécessaire de présenter une ordonnance, pour les membres qui suivent un traitement d’affirmation du genre.
- Élargissement de la prestation des services psychologiques pour couvrir les services des psychothérapeutes, des travailleurs sociaux (pour tous les membres, quel que soit leur lieu de résidence) et des conseillers agréés.
- Une ordonnance ne doit plus être présentée pour la massothérapie, la physiothérapie, les services psychologiques et l’orthophonie.
- Les audiologistes sont maintenant admissibles dans le cadre des services d’orthophonie.
- Nouvelle couverture pour les praticiens suivants : diététiciens, ergothérapeutes et consultants en lactation, le maximum admissible étant de 300 $ par an pour chaque type de prestation.
- Les services d’acupuncture sont désormais admissibles lorsqu’ils sont fournis par un acupuncteur agréé, jusqu’à concurrence de 500 $ par an.
- Les soins des pieds sont maintenant couverts par le montant prévu pour les podologues/chiropodistes lorsqu’ils sont fournis dans les centres de soins infirmiers communautaires.
- Élimination de la tranche non assurée de 500 $ à 1 000 $ pour la physiothérapie. Le nouveau montant annuel admissible s’élève à 1 500 $,
Couverture pour hospitalisation et urgence médicale
- Le niveau 1 de la couverture de base pour l’hospitalisation augmente de 60 $ à 90 $ par jour.
- Les tarifs des niveaux 2 et 3 augmentent de 30 $ chacun (170 $ pour le niveau 2 et 250 $ pour le niveau 3).
- La couverture à l’étranger sera de 40 jours, à l’exclusion des périodes de travail, et elle s’élève désormais à 1 million de dollars par voyage (au lieu de 500 000 dollars).
- L’indemnité totale maximale pour l’aide familiale passe de 2 500 $ à 5 000 $.
- L’indemnité quotidienne pour les repas et l’hébergement dans le cadre de l’indemnité d’aide familiale augmente de 150 $ à 200 $ par jour.
Assurance médicaments
- La limite à vie pour les aides de sevrage du tabac augmente de 1 000 $ à 2 000 $.
Garantie pour frais divers
Augmentation des montants maximaux admissibles suivants :
- Chaussures orthopédiques – de 150 $à 250 $ par an
- Pistolet d’injecteur d’insuline – de 760 $ à 1 000 $ tous les 36 mois
- Appareil de pression positive continue des voies aériennes (CPAP) – de 300 $ à 500 $ par an
- Prothèses auditives – de 1 000 $ à 1 500 $ tous les 60 mois
- Perruques – de 1 000 $ à 1 500 $ tous les 60 mois
Garanties supplémentaires obtenues
- Nouvelle couverture pour le liquide synovial injectable (p. ex. Synvisc) pour le traitement des douleurs articulaires et l’arthrite jusqu’à concurrence de 600 $ par an.
- Possibilité de demander le remboursement d’un nouveau fauteuil roulant dans les cinq ans prévus lorsque l’état de santé du patient change et que celui-ci a besoin d’un autre type de fauteuil roulant. Le montant maximal admissible pour le nouveau fauteuil roulant sera réduit de tout montant remboursé pour d’autres achats de fauteuils roulants au cours des cinq années précédentes.
- Élimination de l’exigence selon laquelle les déambulateurs et les fauteuils roulants doivent être utilisés à l’intérieur de la résidence privée du patient.
- Nouvelle garantie pour les aiguilles pour les médicaments injectables, pas seulement pour le diabète, jusqu’à concurrence de 200 $ par an.
- Nouvelle garantie pour les piles de prothèses auditives, jusqu’à concurrence de 200 $ par an, en plus du montant majoré prévu pour les prothèses auditives.
Couverture pour les affections diabétiques
- Nouvelle couverture pour les moniteurs de diabète sans utilisation de pompe à insuline, jusqu’à concurrence de 700 $ par période de 60 mois.
- Nouvelle couverture pour les fournitures de mesure du glucose en continu (pour diabétiques de type I) jusqu’à concurrence de 3 000 $ par an.
- Nouvelle couverture pour d’autres fournitures de mesure du glucose (pour les diabétiques de type II), telles que les systèmes flash de surveillance du glucose et les bandelettes de test, jusqu’à concurrence de 3 000 $ par an.
- Élimination de toute mention des glucomètres « sanguins ».
Autres modifications des garanties
- Couverture améliorée pour les procédures liées à l’affirmation du genre, jusqu’à concurrence de 75 000 $ (limite à vie).
- Nouvelle couverture pour les moniteurs nécessaires sur le plan médical, notamment les appareils de mesure de la saturation en oxygène, les oxymètres de pouls, les saturomètres et les tensiomètres (une fois tous les 60 mois pour chacun).
- Possibilité pour les infirmières praticiennes de délivrer des ordonnances pour des soins infirmiers ou des fournitures médicales, pour autant que cela fasse partie de leur champ d’activité.
Modification des prestations pour retraités
- Les dispositions d’allègement seront étendues aux membres retraités qui prennent leur retraite après 2015 au même niveau que ceux qui ont pris leur retraite avant 2015 (c.-à-d. que s’ils ont droit au Supplément de revenu garanti, 25 % des primes seulement sont payables).
- Les retraités ayant six années de service ont droit aux prestations pour retraités, même si les six années n’ouvrent pas droit à pension en raison de l’âge.
- Toute personne ayant repris le travail après la retraite ne perd pas l’accès à ses avantages de retraité lorsqu’elle prend à nouveau sa retraite.
Modifications de la couverture pendant le congé parental et le congé pour proches aidants et autres définitions
- La couverture est désormais offerte aux taux de primes normaux pour toute la période du congé parental et toute période de congé pour proches aidants.
- Modification de la définition de conjoint de fait de façon à éliminer l’obligation de se présenter publiquement comme des époux.
Modifications de la couverture pour médicaments et honoraires des pharmaciens
- Mise en œuvre d’une substitution obligatoire de médicaments génériques, avec une période de droits acquis de 180 jours et des exceptions uniquement fondées sur l’obligation médicale.
- Mise en place d’un système d’autorisation préalable pour les médicaments à coût élevé. L’autorisation sera accordée selon un modèle fondé sur des données probantes et tous les membres bénéficieront de droits acquis, mais ils pourraient être tenus de remplacer leur médicament biologique actuel par un biosimilaire.
- Le remboursement des honoraires des pharmaciens sera limité à un maximum de cinq fois par an pour chaque médicament d’entretien prescrit. Des exceptions seront faites pour des raisons de sécurité ou de stockage ou lorsque la quote-part d’un membre pour un approvisionnement de trois mois d’un médicament donné est supérieure à 100 $.
- Le remboursement des frais d’exécution d’ordonnance des pharmacies sera plafonné à 8 $ par ordonnance. Ce plafond ne s’applique pas aux médicaments biologiques ni aux préparations magistrales.
- Les préparations magistrales ne seront couvertes que si au moins un ingrédient actif a un DIN, sinon elles seront couvertes pendant une période de grâce de 180 jours.
- Augmentation de la franchise maximale pour la couverture des médicaments onéreux, qui passera de 3 000 à 3 500 $.
