Avec le dépôt de la Loi de mise en œuvre sur le budget le 7 mai, le gouvernement conservateur signale la fin des négociations dans la fonction publique fédérale et contrevient au récent jugement de la Cour suprême sur le droit à la libre négociation.
« C-59, qui sera certainement adopté par la majorité conservatrice, fixe hors du cadre de la négociation plusieurs conditions de travail des quelque 200 000 employés de la fonction publique fédérale, notamment en ce qui concerne les congés de maladie et les régimes d’invalidité, explique la présidente de l’ACEP, Emmanuelle Tremblay. Ce faisant, le gouvernement vient de démentir ce qu’il disait il y a moins de deux semaines lors du dépôt du budget, alors qu’il affirmait vouloir négocier de bonne foi ces changements. Encore une fois, ce gouvernement adapte les lois à son idéologie afin de faire ce qu’il ne peut réussir par libre négociation. »
L’ACEP, comme les autres syndicats de la fonction publique fédérale dénonce cette intrusion illégale dans la libre négociation collective. « Les tribunaux l’ont pourtant réaffirmé avec le récent jugement de la Cour suprême concernant le droit à la libre négociation dans la cause touchant le gouvernement de la Saskatchewan : c’est un principe protégé par la constitution et même ce gouvernement ne peut faire fi des droits des employés de la fonction publique fédérale, » ajoute la présidente de l’ACEP.
Ce geste, qui démontre le mépris de ce gouvernement pour les droits fondamentaux des femmes et des hommes oeuvrant dans la fonction publique fédérale, est également un autre pas vers le démantèlement du modèle démocratique canadien. « La population canadienne ne doit pas se laisser berner par ce gouvernement qui prétend vouloir ‘protéger les employés du secteur public et les contribuables’, estime Emmanuelle Tremblay. Ce qu’il enlève d’une main aux employés fédéraux ne contribue en rien à améliorer le sort des personnes travaillant au salaire minimum, sans protection syndicale et dont les conditions de travail sont précaires. C’est simplement une autre attaque idéologique visant à pousser vers le bas les conditions de travail de tous les Canadiens. »
L’ACEP va réunir ses équipes de négociation pour les groupes EC (économistes et analystes) et TR (traducteurs, terminologues et interprètes) afin de décider quels gestes elle doit poser d'ici le retour à la table de négociation en juin. Nous allons informer et mobiliser nos membres de façon intensive dans les prochaines semaines. Le syndicat va également consulter les autres syndicats de la fonction publique afin d’élaborer une stratégie pour répondre à cette nouvelle attaque.
