Depuis 2016, nos membres des groupes EC et TR ont bénéficié d’un moratoire relatif à l’encaissement automatique des congés annuels et des congés compensatoires excédentaires accumulés au-delà des limites maximales autorisées en vertu de leurs conventions collectives respectives.
Plus tôt cette année, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) nous a informés qu’il ne comptait pas renouveler le moratoire relatif à l’encaissement automatique des congés annuels et des congés compensatoires excédentaires au-delà de 2021. Nous avons été informés que l’encaissement automatique des congés excédentaires serait de nouveau en vigueur le 31 mars 2022.
Nous sommes heureux d’annoncer que l’ACEP a négocié et signé avec le Conseil du Trésor un protocole d’entente qui prévoit la levée progressive du moratoire relatif à l’encaissement automatique des congés excédentaires plutôt qu’une fin complète du moratoire le 31 mars 2022.
Guide d’ interprétation groupe EC - Protocole d’entente concernant l’encaissement des congés excédentaires accumulés pendant le moratoire
Guide d' interprétation groupe TR - Protocole d’entente concernant l’encaissement des congés excédentaires accumulés pendant le moratoire
Le protocole d’entente vise à faciliter le paiement des congés excédentaires à un taux de 20 % par an du 31 mars 2022 au 31 mars 2026. Tous les congés excédentaires restants au 31 mars 2026 seront payés à cette date, et les conditions normales stipulées dans les conventions collectives au sujet de l’accumulation de congés excédentaires seront rétablies.
L’employeur procédera au premier paiement des congés annuels et des congés compensatoires excédentaires le 31 mars 2022.
Comme toujours, les membres pourront demander le paiement de la totalité de leur solde de congés annuels ou de congés compensatoires excédentaires selon les dispositions de leur convention collective.
Précisions concernant le calcul des paiements
Encaissement des congés annuels excédentaires :
À compter du 31 mars 2022, et chaque année par la suite jusqu’en 2026, l’encaissement automatique de vos congés sera fondé sur les modalités suivantes :
- 20 % des congés excédentaires (au-delà de la limite de 262,5 heures) accumulés pendant la période de moratoire;
- Jusqu’à la totalité des congés non utilisés pendant l’exercice financier si le solde de congés ci-dessus reste supérieur à la limite de 262,5 heures.
Le montant total des congés encaissés ne vous placera jamais sous la limite de 262,5 heures dans votre banque de congés.
Encaissement des congés compensatoires excédentaires :
Les membres de l’unité de négociation du groupe TR qui auront un solde de congés compensatoires au 31 mars 2022 recevront un paiement au taux de 20 % par an du 31 mars 2022 au 31 mars 2026. Tous les congés compensatoires non utilisés acquis entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, et chaque année par la suite, seront payés selon les dispositions de la convention collective en vigueur, afin d’éviter une augmentation du solde.
Les membres de l’unité de négociation du groupe EC qui auront un solde de congés compensatoires supérieur à 37,5 heures au 31 mars 2022 recevront un paiement annuel de 20 % de leur solde de congés au-delà de 37,5 heures payable sur cinq ans du 31 mars 2022 au 31 mars 2026. Tous les congés compensatoires au-delà de 37,5 heures accumulés après le 31 mars 2021 seront payés selon les dispositions de la convention collective en vigueur, afin d’éviter une augmentation du solde.
Des questions?
Si vous avez des questions au sujet de l’encaissement des congés, veuillez communiquer avec votre agent de relations de travail.
Plus amples renseignements au sujet du système de paye Phénix.
