Alors que les négociations pour le renouvellement de la convention collective du groupe TR étaient en cours, un gestionnaire de la Direction de la traduction parlementaire a modifié unilatéralement les conditions de travail des traducteurs œuvrant au Parlement en juin 2015. Cette décision a eu pour conséquence de priver certains traducteurs du choix de leurs horaires et d’un supplément de rémunération.
L’ACEP a donc déposé une plainte le 31 juillet 2015 auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette plainte alléguait que l’employeur n’avait pas respecté le gel des conditions statutaire de travail qui s’applique en période de renouvellement d’une convention collective. L’arbitre de la Commission, dans une décision rendue le 26 juillet dernier, a accueilli la plainte de l’ACEP et a ordonné la révocation de la décision de l’employeur. L’arbitre a également exigé que l’employeur indemnise les employés lésés.
La décision de l’employeur de modifier le choix des horaires et de ne plus verser de supplément de rémunération s’est prise sans consultation avec le syndicat. La jurisprudence reconnaît que les conditions de travail ne peuvent être modifiées de manière unilatérale durant la période de négociation. L’arbitre a indiqué dans son jugement que « Ce genre de pratique n’a pas de place en relation de travail, surtout en période de gel prévu par la Loi. Ce genre de conduite de la part de l’employeur en période de négociation collective n’est pas propice à de bonnes relations de travail et peut sérieusement entraver les négociations qui perdurent déjà depuis longtemps. »
Mise au fait de la décision de l’employeur, l’ACEP avait fait des représentations auprès de la Direction de la traduction parlementaire afin qu’elle soit rescindée. En effet, une fois l’avis de négocier signifié par l’une des parties, le gel imposé par l’article 107 de la Loi exige que les parties respectent chaque condition d’emploi s’appliquant aux fonctionnaires de l’unité de négociation visés par l’avis et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été signifié. Ces conditions de travail peuvent être explicitement incluses dans la convention collective ou, comme c’était le cas ici, être une pratique de longue date instaurée par l’employeur.
Malgré les représentations de l’ACEP, l’employeur a tout de même procédé avec le changement des conditions de travail et a unilatéralement aboli cette pratique de longue date touchant les traducteurs parlementaires.
La décision de la Commission infirme donc la décision de l’employeur et rétablit la pratique habituelle. La décision sera publiée prochainement sur le site de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.
