L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) a déposé un grief de principe concernant la mise en œuvre par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) du Conseil national mixte.
L’ACEP a de sérieuses préoccupations quant à la mauvaise gestion par IRCC des réductions d’effectifs, alors que le ministère persiste et signe sur son plan de supprimer plus de 3 000 emplois.
Dans son grief, l’ACEP allègue que l’employeur n’a pas respecté la convention collective des EC, les exigences énoncées dans la DRE et d’autres obligations légales. Ces manquements comprennent :
Avis officiel : Ne pas avoir fourni à l’ACEP ou à ses membres un préavis approprié et opportun des situations de réaménagement des effectifs;
Consultation : Ne pas avoir consulté adéquatement l’ACEP concernant les membres touché·es et les solutions de rechange possibles au réaménagement des effectifs;
Conseils et soutien : Ne pas avoir offert aux membres des services d’orientation professionnelle et de soutien nécessaires pendant cette période difficile;
Santé et sécurité : Ne pas avoir mis en place des mesures pour assurer la santé et la sécurité des membres après leur avoir donné un avis de statut d’employé·e touché·e.
De plus, nous contestons le fait que l’employeur n’a pas correctement mis en œuvre un programme de départ volontaire, comme l’exige le cadre de la DRE. Un tel programme est un outil important pour réduire au minimum les mises en disponibilité involontaires, et le fait que l’employeur ne l’a pas respecté porte atteinte à vos droits et à vos protections.
Que change le grief pour vous?
En déposant ce grief de principe, l’ACEP cherche à tenir l’employeur responsable de ses obligations contractuelles et légales, à lui faire comprendre la gravité de ces manquements et à renforcer la capacité de l’ACEP à soutenir ses membres dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
Il est essentiel que tout processus de réaménagement des effectifs soit mené de manière équitable, transparente et respectueuse des droits de nos membres. Même si l’ACEP continuera de veiller à ce que l’employeur s’acquitte de ses responsabilités tout au long de ce processus difficile et protégera les droits et les intérêts de ses membres, ce grief de principe ne suspendra pas les mesures de réaménagement des effectifs en cours et n’annulera pas le statut d’employé·e touché·e des membres de l’ACEP.
Prochaines étapes
L’ACEP discutera prochainement de ces manquements avec le Conseil du Trésor et IRCC dans l’espoir d’obtenir une résolution rapide. Entre-temps, nous souhaitons collaborer avec IRCC pour régler ces problèmes et assurer une meilleure application des mesures de RE à l’avenir.
L’ACEP reste déterminée à défendre les droits de ses membres collectivement, notamment par des actions comme ce grief de principe, par des discussions continues avec la direction, par sa participation aux comités de consultation sur le RE, et par sa collaboration avec d’autres syndicats.
Nous continuerons également de représenter vos intérêts individuellement en répondant à vos questions et en vous offrant du soutien. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le RE ou votre cas particulier, n’hésitez pas à communiquer avec votre agente ou agent des relations de travail.
Nous vous remercions de votre solidarité et de votre confiance envers l’ACEP. Ensemble, nous continuerons de lutter pour un traitement équitable et une approche respectueuse au travail.
