Le 15 février 2024, le président de l’ACEP, Nathan Prier, a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Il a témoigné dans le cadre de son étude intitulée Utilisation d’outils permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs. Le président Prier et la présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Jennifer Carr, ont dénoncé l’abus de confiance commis par le gouvernement fédéral lorsqu’il utilise des outils technologiques pour extraire des données d’appareils gouvernementaux sans suivre la procédure qu’il a lui-même établie.
M. Prier a appelé le gouvernement à prendre plusieurs mesures afin de protéger les droits des travailleuses et des travailleurs et d’aider les fonctionnaires fédéraux à restaurer leur confiance en l’employeur. Plus précisément, M. Prier a préconisé ce qui suit :
- Tout d’abord, le gouvernement doit suivre ses propres politiques sur l’utilisation d’outils technologiques permettant d’extraire des données personnelles et procéder à des évaluations de la protection des données personnelles avant d’utiliser tout outil susceptible de porter atteinte à la vie privée.
- Ensuite, le gouvernement doit immédiatement procéder aux évaluations nécessaires en matière de protection de la vie privée et en rendre publiques les conclusions.
- Enfin, le gouvernement doit revoir toutes ses politiques numériques pour rendre le cadre stratégique suffisamment solide et ainsi protéger les droits numériques de son personnel, y compris le droit à une protection raisonnable de la vie privée, le droit d’être informé de tout outil de surveillance numérique utilisé au travail et le droit à la déconnexion une fois la journée de travail terminée.
Comme il a été révélé pour la première fois en décembre 2023, le gouvernement fédéral n’a pas respecté ses propres règles concernant l’utilisation d’outils capables de récupérer des données privées à partir d’appareils gouvernementaux. Lors des audiences du Comité permanent, de haut·es fonctionnaires ont fait savoir que ces technologies étaient utilisées exclusivement dans le cadre d’enquêtes. Cependant, dans leur témoignage, certaines de ces personnes ont eu du mal à fournir des réponses adéquates au Comité, et leurs réponses indiquent que le gouvernement ne respecte pas le cadre stratégique qu’il a lui-même établi. L’ACEP estime que le gouvernement ne respecte pas ses propres règles concernant l’utilisation de ces outils numériques d’extraction de données et que les travailleuses et les travailleurs ne sont pas pleinement informé·es du fait que de tels outils sont utilisés à leur lieu de travail et pourraient porter atteinte à leurs droits à une vie privée dans une mesure raisonnable.
Chaque fonctionnaire a le droit d’avoir des attentes raisonnables en matière de vie privée et mérite que l’employeur respecte ses propres procédures. L’ACEP continuera à militer au nom de ses membres pour une plus grande transparence et un plus grand respect de la vie privée.
