En octobre 2014, le gouvernement Harper a présenté une nouvelle norme sur le filtrage de sécurité qui vise les fonctionnaires et prévoit, entre autres, la prise d’empreintes digitales et la vérification de crédit. Ces mesures devaient entrer en vigueur en octobre 2017.
Des syndicats de la fonction publique, dont l’ACEP, ont dénoncé les mesures prises par le gouvernement, y voyant une atteinte excessive à la vie privée.
Le 8 juillet 2015, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a saisi la Cour fédérale d’une injonction interlocutoire, dans le but d’empêcher le Conseil du Trésor de mettre en œuvre la Norme sur le filtrage de sécurité de 2014.
Même si la Cour a admis que l’IPFPC avait soulevé un ou plusieurs problèmes sérieux, elle a rejeté l’injonction interlocutoire. La Cour a conclu que le demandeur n’avait pas fourni de preuves concrètes d’un quelconque préjudice irréparable que subiront ses membres au cours de la période intérimaire. D’ici à ce que la révision judiciaire règle la question de l’atteinte à la vie privée en établissant ce qui est objectivement raisonnable, le Conseil du Trésor peut appliquer toutes les dispositions de la Norme sur le filtrage de sécurité.
Le 1er février 2017, Services publics et Approvisionnement Canada mettra en œuvre la nouvelle exigence de prise électronique obligatoire des empreintes digitales, laquelle rendra obligatoire la prise d’empreintes chaque fois qu’une nouvelle demande d’enquête de sécurité (cote de fiabilité) ou d’attestation de sécurité (secrète ou très secrète) sera présentée.
Les fonctionnaires déjà en poste peuvent s’attendre à ce que leurs empreintes digitales soient prises lorsque viendra le temps de renouveler ou de mettre à niveau leur attestation de sécurité.
Pour en savoir plus au sujet de la prise électronique obligatoire des empreintes digitales, les membres peuvent consulter le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada.
