Comme vous le savez, en août dernier, l’Employeur a annoncé son intention de rendre la vaccination obligatoire pour tous les fonctionnaires fédéraux et a mis en œuvre cette mesure en octobre, sans que les agents négociateurs n’aient pu apporter une contribution appréciable.
La politique prévoyait un réexamen périodique, et nous sommes heureux de vous informer que l’ACEP a été invitée à faire part de ses recommandations de façon plus substantielle cette fois-ci. Vous trouverez ci-dessous un résumé de nos suggestions et la raison d’être de la politique.
L’ACEP est consciente que les préoccupations liées à la pandémie subsistent, même si elles sont moins nombreuses. Par conséquent, l’Association est d’avis qu’il demeure légitime pour l’employeur d’exiger que les employés qui entrent au travail soient vaccinés. Toutefois, étant donné que seulement 0,2 % ou moins des employés de la fonction publique ne sont pas vaccinés et que 1,3 % demandent des mesures d’adaptation, il devrait être possible pour l’Employeur de prendre des mesures d’adaptation à l’égard de tous les employés qui ne peuvent ou ne veulent pas être vaccinés. La pratique consistant à suspendre des personnes si elles ne sont pas vaccinées devrait cesser immédiatement. Tous les employés non vaccinés devraient bénéficier de mesures d’adaptation comme le télétravail, le dépistage au quotidien, les exigences en matière d’EPI, etc.
Par ailleurs, les personnes qui ne sont pas tenues de se rendre sur leur lieu de travail ne devraient pas être obligées de fournir une preuve de vaccination jusqu’à ce qu’elles soient tenues de retourner sur leur lieu de travail. En effet, il n’existe aucun motif lié à la santé et la sécurité au travail pour exiger que les personnes qui télétravaillent soient vaccinées.
L’ACEP est aussi d’avis que la politique doit s’adapter à l’évolution de la pandémie pour que les mesures correspondent toujours aux besoins existants au moment où elles sont appliquées.
Selon l’ACEP, comme la politique est une mesure temporaire, des jalons doivent être établis pour indiquer clairement quand la politique ne sera plus nécessaire.
L’ACEP est d’avis qu’au fur et à mesure que la pandémie recule, les mesures prises par l’Employeur devraient elles aussi reculer.
L’Association estime que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est pas respectée puisque l’accès à la preuve de vaccination fournie par les employés est visible pour toutes les personnes en fonction de la hiérarchie plutôt qu’en fonction du besoin de savoir. La politique devrait préciser qui doit avoir accès à ces renseignements personnels et privés. Cet accès doit être limité aux seules personnes chargées d’obtenir et de vérifier ces informations.
La politique doit également préciser quand les renseignements seront éliminés, car ils ne doivent pas être conservés plus longtemps que nécessaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre agent des relations de travail.
Mises à jour - Enjeux - Vaccination obligatoire dans la fonction publique
