Le 23 novembre, plus de 65 000 membres du corps enseignant du primaire et du secondaire au Québec ont entamé une grève illimitée. Des centaines d’écoles sont actuellement fermées dans toute la province, ce qui a des répercussions directes sur les membres de l’ACEP dont les enfants sont inscrits dans des établissements d’enseignement au Québec.
L’ACEP fait pression auprès de chaque ministère où travaillent des fonctionnaires touché·es par la grève dans les écoles du Québec pour qu’il traite les cas d’utilisation du code 699 et de congés pour obligations familiales individuellement plutôt que de recourir à une politique générale, et qu’il les explique en détail.
Alors que 40 % du corps enseignant sont actuellement en grève et que les 60 % restants entameront une grève d’une semaine le 8 décembre, nous savons que les membres se démènent pour trouver des services de garde d’enfants. Cependant, même avec un préavis, les membres nous rapportent que leurs plans ne fonctionnent pas à la dernière minute et que les personnes qui doivent s’occuper de leurs enfants doivent utiliser le code 699 ou le congé pour obligations familiales pour répondre à des besoins inattendus en matière de garde d’enfants.
Si vous avez des besoins inattendus en matière de garde d’enfants en raison de la grève et que la personne de qui vous relevez n’accepte pas votre demande de congé, veuillez nous contacter pour obtenir des conseils.
L’ACEP fait pression auprès de l’employeur depuis quelques années pour qu’il fasse preuve de plus de souplesse dans l’utilisation du code 699, d’autant plus que les restrictions imposées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l’utilisation des congés payés en vertu du code 699 ont une incidence négative sur certains groupes démographiques. L’ACEP demande actuellement la réactivation des cas antérieurs qui ont été mis en suspens.
À propos du code 699 :
Qu’est-ce que le code de congé 699* (Congés payés pour d’autres motifs)?
*Il est important de noter que tous les ministères et organismes n’utilisent pas le code 699 comme code pour les « congés payés pour d’autres motifs ». Même si le code 699 est généralement utilisé, certains ministères et organismes utilisent un code différent pour les « congés payés pour d’autres motifs ».
Le paragraphe 21.17 de la convention collective du groupe EC porte sur les Congés payés pour d’autres motifs auxquels la directive du SCT concernant le code 699 fait référence et il prévoit ce qui suit :
L’employeur peut, à sa discrétion, accorder :
- un congé payé lorsque des circonstances qui ne sont pas directement imputables à la ou au fonctionnaire l’empêchent de se rendre au travail. Ce congé n’est pas refusé sans motif raisonnable;
- un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention.
Le paragraphe 21.17 définit clairement les circonstances dans lesquelles les congés payés pour d’autres motifs prévus par le code 699 doivent être accordés, c’est-à-dire lorsqu’elles : 1) ne sont pas directement imputables à la ou au fonctionnaire; 2) empêchent la ou le fonctionnaire de se rendre au travail. Même si ce congé est discrétionnaire, la discrétion de l’employeur n’est pas absolue, puisque l’article 21.17 précise que le congé ne doit pas être refusé sans motif raisonnable.
De même, l’article 21.25 de la convention collective du groupe TR porte sur les Congés payés ou non payés pour d’autres motifs auxquels la directive concernant le Code 699 fait référence et se lit comme suit :
« L’employeur peut, à sa discrétion, accorder un congé payé ou non payé à des fins autres que celles indiquées dans la présente convention. »
Encore une fois, même si ce congé est discrétionnaire, le pouvoir discrétionnaire de l’employeur n’est pas absolu, puisque la direction doit l’exercer de manière raisonnable et non discriminatoire.
