Entente sur les changements au Régime de soins de santé de la fonction publique
L’ACEP et tous les membres de la partie syndicale du Conseil national mixte ont conclu avec les représentants du gouvernement au sein du Comité des partenaires une entente provisoire sur des changements au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Cette entente unanime, appuyée également par les représentants des retraités au sein du comité, a été acceptée par le président du Conseil du Trésor.
Rappelons que dans son budget de février 2014, le gouvernement a affirmé qu’il augmentera les cotisations des retraités au RSSFP et augmentera le nombre d’années de service pour être admissible au RSSFP comme retraité. L’ACEP a dénoncé ces changements le jour même où le budget a été déposé. Toutefois, nous avons découvert dans nos discussions avec le Conseil du Trésor que ces changements seraient imposés par la loi si nous n’étions pas d’accord.
Bien que nous ayons négocié sous cette menace du gouvernement, nous avons réussi à conclure un accord qui apporte des améliorations importantes au Régime.
Les changements sont les suivants
- Les franchises pour tous les adhérents au RSSFP (actifs et retraités) seront éliminées dès le 1er janvier 2015. Les montants de 100 $ pour la famille ou de 60 $ pour une personne seule ne seront plus payés.
- Trois nouvelles protections commenceront à compter du 1er octobre 2014 :
- Chirurgie des yeux au laser incluse dans le régime avec plafond à vie de
1000 $;
- Réparations et pièces de rechange des machines CPAP (apnée du sommeil)
couvertes jusqu’à 300 $ par année;
- Le plafond des services psychologiques passe de 1000 $ à 2 000 $. - Les pensionnés actuels et futurs paieront progressivement 50 % des cotisations au RSSFP. Cette mesure sera échelonnée sur quatre ans, à compter du 1er avril 2015.
- Les retraités actuels ayant un revenu qui les rend admissibles au supplément de revenu garanti (environ 16 728 $ pour une personne seule et 22 080 $ pour un couple) continueront de ne payer que 25 % des cotisations.
- Les mêmes seuils de revenu s’appliqueront aux retraités qui n’ont pas
encore 65 ans. - Les employés devront accumuler six ans de service dans la fonction publique pour avoir droit aux prestations des retraités. Ceci s’appliquera aux employés actuels, avec les exceptions suivantes :
- Tous les retraités et les pensionnés touchant une pension différée actuels;
- Groupe client des Anciens combattants tel que défini dans le régime;
- Retraités pour raisons médicales, retraités ayant une incapacité
permanente;
- Conjoints et personnes à charge des employés décédés ayant moins de six
ans de service;
- Membres ayant plus de deux ans de service ayant quitté leur emploi à la
suite d’un réaménagement des effectifs. - Protocole d’entente engageant à poursuivre les négociations sur le RSSFP avec engagement écrit de l’Employeur de ne pas apporter de changements négatifs à la table avant mars 2019.
