L’ACEP a été informée que certains membres EC éprouvent des difficultés à fixer la date de leurs congés annuels en utilisant leurs crédits de congé accumulés. L’ACEP tient à vous rappeler que vous avez le droit, en vertu de la convention collective, de fixer la date de vos congés annuels. Il est à noter que la convention collective ne prévoit aucune limite quant au nombre de congés qui peuvent être demandés et ne précise pas combien de temps à l’avance ils peuvent être planifiés.
Droit au congé annuel payé
24.03 Le fonctionnaire a droit au congé annuel payé dans la mesure des crédits acquis, mais le fonctionnaire qui justifie de six (6) mois de service continu peut bénéficier d’un nombre de congés annuels anticipés équivalant au nombre de crédits prévus pour l’année de référence pour congé annuel.
Établissement du calendrier des congés annuels payés
24.04 L’employeur se réserve le droit d’établir le calendrier des crédits de congés annuels du fonctionnaire, qui sont accumulés mais inutilisés, mais fait tout effort raisonnable :
a. pour accorder au fonctionnaire un congé annuel dont la durée et le moment sont conformes aux vœux du fonctionnaire;
b. pour assurer que l’approbation de la demande de congé annuel du fonctionnaire ne soit pas refusée sans motif raisonnable;
c. pour établir le tableau des congés annuels d’une façon équitable et, si cela n’entre pas en conflit avec les intérêts de l’employeur ou des autres fonctionnaires, suivant les désirs du fonctionnaire.
Il convient de noter que les membres qui ont accumulé des crédits de congé pendant la période du moratoire sur l’encaissement obligatoire des congés annuels, devront encaisser une partie de ces congés à compter du 31 mars 2022. Si vous ne souhaitez pas qu’une partie de ces congés soit encaissée, il est important que vous fixiez la date à laquelle vous prendrez vos congés avant le 31 mars 2022. Nous vous rappelons que vous devrez également fixer la date de tous vos congés annuels pour l’année de référence (c.-à-d. du 1er avril 2022 à mars 2023) et que vous devez utiliser tous les crédits de congé excédentaires accumulés au cours de la dernière année de vacances (c.-à-d. du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) avant de vous servir des crédits accumulés pendant le moratoire. En effet, le système informatique de l’employeur n’utilise les crédits reportés qu’une fois que les crédits de congé de l’année en cours ont été programmés.
Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec votre agent des relations de travail.
Mises à jour
17 décembre 2021 - L’ACEP signe un protocole d’entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur l’encaissement automatique des congés excédentaires pour les membres des groupes EC et TR liés aux retards de Phénix
19 novembre 2021 - Phénix : Ajustement de l’encaissement automatique des congés
