La demande d’injonction à l’endroit du gouvernement pour empêcher la mise en œuvre de son nouveau régime de congés de maladie sera entendue le 29 octobre en Cour supérieure de l’Ontario.
L’ACEP et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ont déposé une demande commune, rejoints par 10 autres agents négociateurs; l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé une demande similaire. Elles seront entendues au même moment.
Le juge Robert N. Beaudoin a informé les parties de l’ordre des plaidoyers et des échéanciers pour l’échange de leurs documents. Fait à noter, le juge a ordonné au gouvernement d’aviser les parties au moins cinq jours à l’avance s’il entend procéder à des changements aux congés de maladie d’ici l’audience. Le cas échéant, on comprend que le juge pourrait décider de devancer l’audience.
La requête déposée par les trois syndicats vise à contester les dispositions de la Loi C-59 sur l’exécution du budget qui permet au gouvernement de modifier unilatéralement les modalités de conventions collectives de la fonction publique fédérale. Une contestation de la constitutionnalité des mêmes dispositions, déposée fin juin, fait aussi son chemin en Cour supérieure de l’Ontario.
Si vous désirez consulter les documents juridiques liés à ce litige, il sont accessibles sur le site de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada*. Veuillez noter que les documents sont en anglais seulement.
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