Le lundi 11 décembre 2023, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (RIDR) a publié son rapport sur le racisme anti-noir, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Le RIDR a entrepris l'étude au printemps dernier après que trois agents négociateurs – l'Association des juristes de Justice (AJJ), l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – ont déposé conjointement des griefs de principe auprès du Conseil du Trésor.
Le 6 mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a rendu sa décision et a conclu qu'il y avait de la discrimination et du racisme systémique au sein de la CCDP et a invité les parties à engager une médiation pour trouver une résolution significative.
Le rapport du Sénat réaffirme et reconnaît que la discrimination et le racisme systémique anti-noirs se sont produits au CCDP et formule 11 recommandations pour résoudre les problèmes au CCDP et affronter de manière significative le problème plus large du racisme systémique dans la fonction publique fédérale.
Le RIDR a en outre convenu avec les syndicats que la CCDP doit faire davantage pour changer sa culture et ses pratiques en milieu de travail afin de regagner la confiance de ses propres employés noirs et racialisés, ainsi que la confiance des communautés qui comptent sur elle pour la justice.
« Le racisme anti-noir et les autres formes de discrimination systémique sont toujours inacceptables, quelle que soit l’institution. C’est pourquoi le comité a été troublé d’apprendre que le racisme anti-noir gangrenait toutes les couches de la fonction publique fédérale, et se voit particulièrement choqué de sa présence à la CCDP, un organe conçu pour surveiller les atteintes aux droits de la personne. Les victimes de la discrimination méritent un système de défense des droits de la personne qui soit juste et efficace et où les plaintes sont traitées dans des délais raisonnables. La CCDP n’est pas à la hauteur. » – Rapport Racisme anti-noir, sexisme et discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, page 43.
Bon nombre des recommandations – y compris une formation antiraciste obligatoire pour tous les employés de la fonction publique fédérale et des recours plus solides dans le cadre du système canadien des droits de la personne pour les victimes de discrimination – font écho à ce que le recours collectif noir et les syndicats réclament en tant que changements attendus depuis longtemps.
Ce rapport renforce notre détermination à éliminer la discrimination raciale sur le lieu de travail en poussant pour un changement systémique fondamental au sein de la CCDP et en prenant des mesures actives pour plaider en faveur de l'élimination des obstacles systémiques dans chaque lieu de travail où nos membres sont présents.
Nous reconnaissons et nous sommes inspirés par le courage, la résilience et le professionnalisme de nos membres affectés, en faisant valoir ces préoccupations, malgré les risques importants pour leur carrière autant que pour leur santé et leur bien-être, ainsi que ceux de leurs familles.
Les 5 et 6 décembre 2023, les syndicats et l'Employeur ont entamé deux jours de médiation avec la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (CRFPPT) et d'autres dates seront fixées au début de 2024.
Les trois syndicats exhortent le Parlement à adopter le rapport et ses recommandations et demandent au gouvernement du Canada de mettre en œuvre sans délai tous les changements nécessaires.
Contexte
Le 19 octobre 2020, les agents négociateurs ont déposé des griefs de principe auprès du Conseil du Trésor portant sur des problèmes de racisme systémique et de sexisme à l’encontre des personnes noires.
Le 6 mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a rendu sa décision concernant le grief et déclaré que la CCDP avait enfreint la clause sur l’élimination de la discrimination dans la convention collective du groupe LP, plus précisément l’article 36 stipule :
36.01 Il n’y a aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l’égard d’un juriste du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique ou nationale, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle et l’expression de celle-ci, sa situation familiale, son état matrimonial, son incapacité mentale ou physique, une condamnation pour laquelle le juriste a été gracié ou son adhésion au syndicat, ou son activité dans l’Association.
À la lumière de ses conclusions, le SCT a encouragé « les parties à engager une médiation pour trouver une solution significative aux questions soulevées dans le grief de principe ».
