Les 18 agents négociateurs de la fonction publique fédérale, dont l’ACEP, ont déposé une plainte devant l’Organisation internationale du travail au nom des quelque 230 000 membres qu’ils représentent. La plainte allègue que le gouvernement du Canada, en adoptant les articles 253 à 273 de la loi C-59, Loi d’exécution du budget de 2015, se donne le pouvoir d’apporter des modifications aux conventions collectives sans négocier avec les syndicats touchés.
Rédigée par l’Association canadienne des agents financiers (ACAF), la plainte a été déposée conjointement par le Congrès du travail du Canada (CTC) et l’Internationale des services publics (ISP). La convention no 87 de l’OIT (1948) protège la liberté syndicale et le droit syndical. La plainte précise que les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi d’exécution du budget violent cette convention.
Vous pouvez consulter tous les documents relatifs à cette plainte sur le site de l’ACAF.
