L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) appuie la demande faite par l’ensemble des syndicats de la fonction publique fédérale et demande au gouvernement Trudeau d’abroger les dispositions des Lois C-59 et C-4, adoptées par le précédent gouvernement, et qui ont modifié injustement le processus de négociation collective dans le secteur public fédéral.
La demande a été adressée aujourd’hui au président du Conseil du Trésor, Scott Brison, alors que les négociations collectives pour plusieurs groupes d’employés sont sur le point de reprendre. Les deux tables de l’ACEP, le groupe EC et le groupe TR, vont pour leur part reprendre leurs négociations respectivement les 7 et 15 mars.
Le gouvernement du Canada a informé la semaine dernière les représentants syndicaux qu’il allait abroger les dispositions de la section 20 de la Loi C-59, qui permettrait au gouvernement de faire fi de la négociation collective et d’imposer le système de gestion de l’invalidité de courte durée et de congés de maladie de son choix. Cette annonce a été très bien accueillie. L’ACEP, tout comme l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) qui avaient déposé conjointement une contestation en cour contre C-59, ont convenu de mettre cette cause en suspens jusqu’à ce que la mesure législative soit effectivement abrogée.
Certaines dispositions de C-4 doivent aussi être abrogées
Toutefois, le gouvernement a été moins affirmatif en ce qui concerne les dispositions de la loi C-4, adoptée également par le précédent gouvernement et qui a modifié de manière injuste le processus de négociation existant dans la fonction publique fédérale. Les syndicats ont contesté ces changements tout au long du processus législatif. À quelques jours du retour aux tables de négociation par les autres grands syndicats, l’ACEP estime que le gouvernement doit faire un geste significatif et s’engager à abroger les dispositions touchant la négociation collective contenues dans C-4.
« L’intention du gouvernent en ce qui a trait à C-59 est louable et accueillie avec soulagement par l’ACEP, a expliqué Emmanuelle Tremblay, présidente de l’ACEP. Mais nous constatons que la menace que fait planer C-4 sur les négociations est réelle et que la position actuelle du gouvernement, qui mentionne vouloir revoir ces dispositions en consultation avec les syndicats, n’est pas suffisante. Il faut revenir au processus de négociation qui existait avant que les Conservateurs ne le modifient de manière inéquitable. »
Rappelons que C-4, adopté en novembre 2013, a modifié plusieurs aspects du processus de négociation dans la fonction publique, notamment : la désignation des postes essentiels peut être faite par le gouvernement seul; il n’y aurait plus d’analyse et la recherche en rémunération dans le secteur public, un processus qui permettait aux deux parties de compter sur des données probantes afin de fixer les demandes et offres salariales; et, le choix du mode de règlement des différends (arbitrage ou conciliation assortie du droit de grève) n’existe plus. Finalement, C-4 modifiait les facteurs économiques pouvant être examinés par la Commission d’intérêt public ou un conseil d’arbitrage, plaçant les intérêts de l’employeur au-dessus de ceux de la partie syndicale, faisant ainsi pencher la balance d’une manière éhontée en faveur de l’employeur.
Qui sont les membres de l'ACEP?
L’ACEP représente quelque 13 000 fonctionnaires fédéraux qui œuvrent à conseiller le gouvernement pour la mise en place de politiques cohérentes et s’assurent de l’égalité des deux langues officielles dans les affaires du gouvernement. Ces personnes incluent, entre autres, des économistes, statisticiens, employés en sciences sociales, traducteurs, interprètes, terminologues, analystes et assistants de recherche.
