Les membres de l'ACEP qui présentent des demandes de dommages-intérêts de plus de 1 500 $ doivent savoir qu'ils disposent de 40 jours ouvrables pour contester la décision prise par le Conseil du Trésor à l'égard de leur demande particulière.
Les membres peuvent réclamer des dommages-intérêts de plus de 1 500 $ en utilisant les formulaires qui se trouvent à l'adresse Demandes d’indemnisation pour dépenses, pertes financières et dommages causés par Phénix - Canada.ca.
Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec votre agent des relations de travail ou avec nous à l'adresse general@acep-cape.ca.
