Plusieurs syndicats de la fonction publique fédérale dont l’ACEP vont intervenir le 10 novembre dans une cause opposant la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique (BC Teachers’ Federation) et le gouvernement de cette province sur le droit à la libre négociation collective et le droit d’association.
La Fédération demande à la Cour suprême d’infirmer un jugement de la Cour d’appel de Colombie-Britannique qui concluait que, parce que le gouvernement de la province avait consulté le syndicat, de nouvelles dispositions législatives adoptées restreignant le champ de la négociation collective étaient valides, et ce même si ces dispositions étaient semblables à des mesures précédemment déclarées inconstitutionnelles.
Dans la Education Improvement Act, adoptée en 2012, le gouvernement provincial avait adopté des mesures empêchant le syndicat de négocier certains champs comme la taille et la composition des classes et le ratio enseignant et élèves. Pourtant, les deux parties avaient négocié ces enjeux dans les négociations précédentes. Cette nouvelle loi remplaçait deux lois adoptées en 2002 et 2004 dont certains éléments avaient été trouvés inconstitutionnels en 2011, justement parce qu’ils interdissaient toute négociation sur ces enjeux.
Les syndicats de la fonction publique fédérale vont plaider que la Charte canadienne des droits et libertés autorise le droit à la libre négociation et que les gouvernements ne peuvent pas retirer des champs de négociation parce que certains d’entre eux touchent l’établissement de politiques publiques.
Pour un exposé plus détaillé de ce dossier, visitez le site de l’Institut professionnel de la fonction publique*.
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